Réforme fiscale : les dernières mesures sur la table du gouvernement

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En juillet 2022, un panel de spécialistes avait élaboré une liste de pistes pour réformer le régime fiscal de notre royaume, n° 1 au hit parade de la pression fiscale sur les revenus du travail (voir notre article plus bas).

Huit mois plus tard, notre Ministre des finances publie une note, reprise sur son site, et dont voici les grandes lignes. C’est cette note qui a été déposée sur la table de notre gouvernement et qui sera discutée dans les prochains jours. L’annonce de ces premières pistes à déjà fait couler beaucoup d’encre.

….. Affaire à suivre : quelles mesures seront adoptées ? A partir de quand ?

📌 La note du Ministre des finances :

https://vanpeteghem.belgium.be/sites/default/files/articles/Eerste%20fase%20bredere%20fiscale%20hervorming%20FR.pdf

🔎 Quelles mesures retenues alors ?

Première constatation : nombre de mesures annoncées n’ont pas été retenues. Exit donc la taxation des loyers, la taxation des plus values mobilières et immobilières, las avantages en nature ‘voiture’ pour leur montant réel, etc…

Voici les points de discussion mis à l’agenda.

• Mesure phare maintes fois annoncée :

Des tranches d’imposition plus favorables. Actuellement le taux de 45 % est appliqué jusqu’à un revenu de 46.440 (après c’est 50 % !), le but est de fixer ce montant à 60.000 euros. Parallèlement, un relèvement de la quotité exonérée d’impôt (la partie de revenus sur laquelle un contribuable ne paie pas d’impôt) de 10.160 euros actuellement à 13.500 euros.

• Suit un certain nombre de mesures relatives à la fiscalité des familles avec des plus … et des moins :

  • Abandon progressif (20 ans !) du quotient conjugal (dans un couple avec un seul revenu, une partie des revenus est attribuée fictivement à celui qui n’en a pas pour bénéficier des tranches les plus basses);
  • Suppression de la déduction fiscale des rentes alimentaires (progressivement également);
  • Chasse aux abus de l’avantage fiscal pour enfants de personnes isolées;
  • Augmentation de la déduction des frais pour la garde d’enfants (jusqu’à 24,70 euros / jour);
  • Augmentation du plafond des revenus que peuvent atteindre les enfants tout en restant à charge des parents.

• Pour les travailleurs salariés /indépendants :

  • Réforme du système ‘Stocks options’ : il est prévu de le limiter aux seules actions de l’employeur ou de sa société mère ;
  • Pension extra légale : abandon de la règle des 80 % et plafonnement des primes qui peuvent être versées à 12% du salaire de l’année en cours (limite portée à 32% si le salaire est supérieur à 71.000 euros);
  • Avantages en nature : disparition de certains forfaits et taxation pour la valeur réelle (PAS les voitures), sont notamment reprises dans la note : la mise à disposition gratuite d’un logement, chauffage.

• Pour les sociétés, entreprises :

  • Déduction pour investissement : Déduction majorée pour les investissements ‘durables’ et recherches & développement, système d’amortissement accéléré et crédit d’impôt pour les investissement durables;
  • Réforme de la déduction pour innovation : il faudra dorénavant un brevet;
  • Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement : mesures plus strictes

• TVA & consommation :

  • Harmonisation des taux (6% et 12% disparaissent, remplacé par un taux unique de 9%),
  • 0% pour les fruits et légumes, médicaments couches et produits de l’hygiène intime;
  • Maintien du taux de 6 % pour l’électricité, gaz, eau, chauffage domestique, et aussi la démolition d’un bâtiment suivi d’une reconstruction;
  • Le taux de 21 % reste d’application (pas de relèvement comme suggéré dans la note des experts)

• Mais aussi ….

  • Doublement de la taxe titre;
  • Impôt minimum pour les multinationales;
  • Reforme du régime des RDT (revenus définitivement taxés – lorsqu’une société verse un dividende à une autre société);
  • Augmentation des accises sur le tabac;
  • Décourager l’utilisation des combustibles fossiles (actuellement les entreprises de transport peuvent récupérer une partie des accises sur le diesel)

Et le Ministre écrit que la déclaration fiscale d’impôt sera plus simple ! Il envisage la suppression de 70 codes (détail amusant : la note mentionne soixante-dix) de l’actuelle déclaration. Mais en supprimant certaines déductions peu revendiquées par les contribuables.

Certaines mesures ne sont pas chiffrées ou peu détaillées, sans doute volontairement, pour permettre les âpres discussions qui surviendront inévitablement entre les partis de la Vivaldi à l’approche des échéances électorales.

⚠ Il s’agit d’un train de mesures qui doivent encore faire l’objet de discussion entre les Ministres : rien n’est voté, rien ne dit que ce le sera !

👁‍🗨 A lire : notre article sur le rapport des experts (les premières pistes évoquées)

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