Asbl assujetties à l’ISOC et indemnités versées aux bénévoles : fin de l’incompatibilité

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Dans une circulaire de ce début janvier 2023, le fisc met fin à l’incompatibilité de l’application du régime des indemnités versées aux bénévoles (non taxées) selon que l’ASBL est assujettie à l’impôt des sociétés (ISOC) ou pas. Jusqu’à présent le fisc refusait ce régime à ces ASBL. Seules les associations soumises à l’impôt des personnes morales (IPM) n’étaient pas inquiétées par le fisc. Par contre cette ‘incompatibilité’ ne posait pas de problème vis à vis de l’ONSS.

Le Ministre des finances, en 2021, avait répondu à une question parlementaire qu’il entendait aligner sa position sur celle de l’ONSS. C’est donc chose faite depuis ce début d’année ! Toutes les Asbl peuvent verser des indemnités à leurs bénévoles. Le fisc signale que “Bien entendu, l’asbl doit poursuivre un but désintéressé et il ne peut y avoir aucun enrichissement des membres “. Rappelons que seul un tribunal peut requalifier une ASBL régulièrement constituée, sur base par exemple de ce critère (pas d’enrichissement possible pour les membres).

Et enfin rappeler que ce régime n’est toujours pas applicable aux sociétés ou personnes physiques.

Lien vers la circulaire :

Circulaire 2023/C/2 relative au régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Qualité de la personne pour compte de laquelle l’activité est exercée

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/9143e72c-6467-4373-9e88-e2251311a5de

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