Taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

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 Au Moniteur de ce jour :
Le taux d’intérêt qu’une entreprise peut réclamer en cas de retard de paiement pour une transaction commerciale (ne s’applique donc pas pour les personnes privées) est fixé par une loi.
Il est de 10,5 %   pour le premier semestre 2023 .
Ce taux a été très longtemps fixé à 8%, c’est donc une hausse significative.
Il est applicable si les parties n’ont pas convenu d’autres modalités.

“Transaction commerciale” : toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

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