Le SPF Finances a publié les délais pour l’envoi des déclarations fiscales de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022) ! Vous avez reçu, ou allez recevoir, un courrier ou courriel du fisc vous invitant à remplir votre devoir annuel. Voici donc quelques éléments utiles et différentes infos que vous devez connaitre pour bien compléter votre déclaration de revenus. Nous avons repris les liens intéressants et quelques articles utiles.
Les délais :
• Si un expert comptable envoie votre déclaration ► délai au 30-09-2022
• Si vous remplissez vous même votre déclaration ► délai au 30/06/2022 (déclaration papier)
• Si vous remplissez vous-même votre déclaration via le web ► délai au 15/07/2022 (via l’application électronique)
Vous aurez noté que le délai pour les mandataires (comptables) est diminué d’un mois (30-09 au lieu du 31-10 l’année passée), ce qui met un pression supplémentaire sur les cabinets comptables.
📌 Quelques principes de base : Toute personne résidant en Belgique est tenue de compléter et renvoyer une déclaration fiscale, reprenant ses revenus mondiaux : mobiliers, immobiliers, professionnels et divers. Cette obligation vaut dès l’âge de 18 ans. Le contribuable doit, quand bien même ses revenus sont nuls, introduire une déclaration. Si il n’en a pas reçue, il doit prendre contact avec son centre de contrôle.
L’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition (pour les revenus 2021, exercice d’imposition 2022, c’est le 30 juin 2023) pour établir l’impôt et envoyer le calcul.
Une déclaration envoyée dans les formes et les délais prescrits par la loi lie l’administration aux chiffres mentionnés par le contribuable. Celle ci doit démontrer l’inexactitude des montants déclarés si elle n’est pas d’accord avec les chiffres mentionnés.
Cela se corse si celui-ci est en défaut d’envoyer, ou envoie tardivement, sa déclaration de revenus : En plus d’amendes pour dépôt tardif pour le retardataire, l’administration n’est plus liée par les montants déclarés et peut redresser ces chiffres plus facilement : c’est alors le contribuable qui doit démontrer que les chiffres avancés par le fisc sont erronés (en droit fiscal, cela s’appelle le renversement de la charge de la preuve). Le SPF Finances dispose alors d’un délai plus long pour enrôler, calculer l’impôt dû.
Depuis quelques années déjà, l’impôt des personnes physiques est partiellement régionalisé, les déductions fiscales ne sont pas les mêmes suivant la région de résidence : d’ou la complexité du régime fiscal des emprunts hypothécaires (ou non…).
📌 Et quid de la nouvelle déclaration ?
…. Pas de grande nouveauté à signaler hormis l’augmentation des frais de garde des enfants à charge : 14 € par jour de garde, et ce jusqu’à l’âge de 14 ans (et non plus 12 ans) ou 18 ans pour un enfant handicapé.
A partir de janvier 2022, les attestations de frais de garde seront complétées directement dans une application électronique et ainsi se retrouver dans les annexes du dossier fiscal (accessibles sur Myminfin ou Tax on web). Vu la charge administrative, les plus petites structures pourront demander une exemption et continuer à utiliser le format papier.
• Autres personnes à charge (que les enfants) : montant majoré de l ‘exonération (4.940 euros contre 3.290 auparavant) mais critères plus sévères pour prendre à charge fiscalement une autre personne (introduction de la notion de ‘situation de dépendance’, âge de la personne). Il ne suffit donc plus que le parent soit domicilié avec le contribuable & que ses revenus soient faibles. Il existe un régime transitoire pour les parents déjà repris comme à charge pour les exercices précédents (anciens critères).
• L’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques peut générer une déduction fiscale (attention aux délais !). La mesure est dégressive dans le temps : 45 % de réduction si installée avant fin 2022, 30 % si installée en 2023, etc… Avec à chaque fois un montant plafonné :1.500 € par borne (voir page 4) https://phc-expert.be/wp-content/uploads/2021/12/PhC-Newsletter-4.pdf
• A signaler aussi que les immeubles situés hors Belgique ont maintenant un revenu cadastral fixé par le fisc belge, c’est ce montant qui doit dorénavant être repris dans la déclaration. Rappelons que ce montant n’est pas taxé au sens commun du terme, mais ce revenu cadastral influence le taux de taxation des autres revenus (règle de la progressivité de l’impôt). Les cases pour la déclaration de ces revenus ont été modifiées et se cumulent avec les revenus belges , il faut alors les exonérer en mentionnant à nouveau ces mêmes montants dans une autre case, sinon ce revenu sera taxé !
• Quelques nouvelles cases font leur apparition, principalement liées aux heures supplémentaires exonérées (pour les salariés), les primes ‘Corona’, le travail associatif & l’économie collaborative (dont le régime fiscal vient de changer – voir notre article) et enfin les sportifs de haut niveau ayant reçu des primes pour leur participation à des épreuves de type olympique et autres. Il s’agit ici de revenus taxés à un taux plus intéressant que la norme de globalisation des revenus qui prévaut dans le calcul.
A signaler aussi une déduction fiscale (30% sur le montant des loyers abandonnés, avec des plafonds) ) pour le bailleur qui aurait renoncé volontairement à percevoir des loyers des locataires obligés de fermer leur entreprise pour cause de mesures sanitaires.
• Les contribuables séparés au cours de l’année 2021 pourront envoyer séparément une déclaration fiscale (possible avant mais seulement sur demande).
• L’administration fiscale annonce aussi diminuer l’envoi de ‘proposition de déclaration simplifiée‘ (PDS). Il s’agit ici des déclarations préremplies par le fisc et qui sont validées automatiquement en l’absence de réaction du contribuable. En effet par le passé , un nombre significatif (10 %) de ces PDS ne contenait pas toutes les déductions fiscales auxquelles les bénéficiaires pouvaient prétendre (personnes à charge, frais de garde des enfants – jamais pré remplis, emprunt pour la maison, etc…). A surveiller de près et surtout à vérifier pour ceux qui recevraient ce type de déclaration.
• La plupart des barèmes fiscaux a été indexée (tranches de revenus, quotités exemptées), mais le montant de certaines déductions fiscales sont gelés (épargne pension, dividendes exonérés, etc…).
• N’oubliez que la plupart des pays échangent leurs données pour ce qui concerne les non résidents vers leur pays respectifs. En clair la Belgique reçoit des listings de tous le résidents fiscaux belges ayant un immeuble à l’étranger ou encore un compte en banque. Ce n’est bien sur pas interdit mais il faut le mentionner dans sa déclaration.
• Utiliser Tax on web ? Si vous en avez la possibilité, c’est la manière la plus simple et la plus sure. La plupart des documents sont pré-encodés et il y a de nombreuses aides, explications pour vous permettre de remplir correctement la déclaration.
https://www.youtube.com/watch?v=PznNhJWZ1Hs
En enfin l’administration peut vous aider à compléter cette déclaration, il faut alors prendre rendez vous avec un de ses agents.
Et quelques autre liens :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/rentrer-la-declaration#q1