Travail associatif : vers un nouveau régime fiscal …

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Le 16 mars 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi “fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d’association…”. Le lien vers le texte complet se trouve en bas de page. Voici un premier commentaire et quelques précisions utiles.

Résumé de la saga : Après l’annulation partielle (par la cour constitutionnelle) du régime mis en place en 2018 par le gouvernement Michel, ne subsistaient que deux régimes distincts sur les trois d’origine. C’est une loi du 24/12/2020 qui réglementait deux secteurs. A disparu le régime pour les services entre citoyens, appelé aussi ‘les 6.000 euros défiscalisés’, irrémédiablement passé à la trappe.

1- L’économie collaborative (par un retour, partiel à une loi antérieure de 2017).

2- Le régime associatif dans le seul secteur sportif, qui prenait fin le 31/12/2021.

Voir notre article : https://phc-expert.be/2021/01/20/economie-collaborative-benevolat-dans-des-associations-sportives/

👁‍🗨 Attention : ne pas confondre avec le régime du ‘bénévolat’ (loi de juillet 2005 relative au droit des volontaires), pour les bénévoles actifs dans des ASBL et qui perçoivent une indemnité (suivant des règles propres à ce régime, lire en bas de texte). Le projet précise également que n’est pas visé ici les prestations artistiques du régime ‘petites indemnités de défraiement pour artistes’ , appelé parfois RPI.

👁‍🗨 Le projet précise également que n’est pas visé ici les prestations artistiques du régime ‘petites indemnités de défraiement pour artistes’ , appelé parfois RPI.

Que contient le projet de loi déposé au parlement ?

1 – Le régime fiscal de l’économie collaborative (commenté plus longuement dans notre article de 2021) :

En quelques lignes :

  • Un plafond annuel (indexé en 2022 à 6.540 euros) – attention il faut prendre en compte les éventuelles indemnités pour un travail associatif;
  • Frais forfaitaires de 50 %;
  • Taxation de 20% sur le solde. Et donc une taxation effective de 10%;
  • Les revenus doivent provenir d’une plateforme collaborative agréée

Le dépassement du seuil annuel entraine une taxation de tous les revenus perçus aux taux progressifs de l’impôt (car ajoutés aux autres revenus), soit souvent une taxation d’au moins 45% !

2- Pour le secteur associatif :

La loi précisait bien qu’il s’agissait d’un régime temporaire prenant fin le 31/12/2021, il fallait donc que le législateur légifère à nouveau !

Le nouveau régime n’est pas très différent de l’ancien. A ceci près qu’il est maintenant calqué sur le régime social.

Il faut ici bien préciser que le régime fiscal prévoit l’éventuel impôt qui serait dû par le bénéficiaire/travailleur, alors que le régime social précise si des cotisations sociales sont dues à l’ONSS par l’association/entreprise dans laquelle le bénéficiaire preste.

Il faut surtout noter qu’il est étendu à un nombre plus important d’activités et plus seulement au seul secteur sportif.

A) Les types de prestations visées :

Ce sont celles reprises dans un Arrêté Royal de l’Onss : voici un extrait du projet de loi (le lien se trouve en bas de texte , voir les pages 4 & 5 du projet de loi.

B) Durée maximum des prestations :

  • 300 heures par an MAIS avec un plafond trimestriel de 100 heures, exception du 3e trimestre qui peut atteindre 190 heures (correspond aux mois de juillet/aout/septembre, période de congé scolaire);
  • Pour le seul secteur sportif :le plafond annuel est de 450 heures, plafond trimestriel de 150 heures, sauf le 3e trimestre qui peut atteindre 185 heures;
  • Les deux régimes peuvent être cumulés par le travailleur associatif; mais les maxima pour un éventuel cumul restent de 450 heures annuellement et 185 heures / 150 heures par trimestre.

Quid en cas de dépassement des seuils ?

• Au niveau fiscal : toutes les indemnités seront taxées (pas seulement la partie qui excède)

• Au niveau social : seule la partie excédentaire sera soumise à des cotisations sociales pour “l’employeur”

C) Conditions à respecter :

Il y a d’ autres conditions reprises dans le projet de loi !

• Notification auprès des services de l’ONSS (avant toute mise en place)

• Le travailleur ne peut avoir été lié par un contrat d’emploi avec l’entreprise au cours d’une période d’un an précédent le début des prestations (ne concerne pas le travail d’étudiant). Il y a des exceptions.

• L’établissement de fiches fiscales établies par l’entreprise au nom du bénéficiaire (dans les formes et délais qui doivent faire l’objet d’un arrêté royal)

A voir : (lien en bas de texte) l’application ne sera opérationnelle que le 7 avril 2022

D) Et enfin le régime fiscal :

Sans surprise; comme pour l’économie collaborative :

  • Frais forfaitaires de 50 %;
  • Taxation de 20% sur le solde. Et donc une taxation effective de 10%;
  • • Contrairement au régime mis en place en 2021 ; il n’y a plus de cotisation ONSS sur les montants perçus (les 10%, appelées “taxe de solidarité”) . Ce qui représente un allègement financier et administratif important.

    Il s’agit d’un projet de loi déposé par le gouvernement. Nul doute qu’il sera voté mais il pourrait faire l’objet d’amendements après les débats qui auront lieu au Parlement.

    E) Liens essentiels

    ► Application (enregistrement) : https://www.verenigingswerk.be/fr/

    ► Projet de loi déposé au parlement : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2569/55K2569001.pdf

    ► Publication au Moniteur : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/03/17/2022201720/moniteur

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