Taux d’intérêt fictif pour compte courant débiteur & autres taux

0
7946

Emprunter à sa propre société ? A quel taux et quelles conséquences ? A contrario, peut-on prêter à sa propre société et quelles modalités respecter ?

Le Moniteur belge a publié le montant de l’avantage en nature en cas de compte courant ‘débiteur’.

Petit rappel : lorsque un administrateur/gérant emprunte de l’argent à sa propre société, il est taxé sur cette opération. Si il ne paie pas d’intérêt à sa société et qu’il n’y a aucun terme de remboursement défini, il doit reprendre dans sa déclaration fiscale privée un avantage en nature, c’est à dire un montant imposable tant par le fisc que par sa caisse d’assurance sociale. Ce montant doit aussi figurer sur une fiche fiscale pour chaque exercice .

Voici donc un bref résumé de la matière avec quelques commentaires utiles et aussi quelques explications pour les autres taux qui peuvent être pratiqués.

📌 Taux des intérêts fictifs sur compte courant débiteur : il est fixé à 6.48 % pour l’année de revenus 2021 (il était de 10,20% pour les revenus 2020).

• En principe, il faut calculer au jour le jour la mise à disposition de ces fonds (sur base des fonds prêtés).
Exemple : mise à disposition de 10.000 euros du 01/02 au 30/11 (10 mois), soit 10.000 x 10/12 x taux.


• Cependant pour les opérations courantes (appelées communément « opérations en compte courant »), de faible valeur, il est possible de les calculer sur une variation du solde entre le début et la fin de l’exercice.

Exemple :
Solde du compte au 01/01 = 5.000 € et solde de fin d’année = 10.000 €
Moyenne annuelle du compte = (5.000 + 10.000) /2 = 7.500 € x 6.48 % = 486 €

Ce montant sera également repris dans la base de calcul des cotisations sociales.

Attention : Un compte courant débiteur peut, en plus du cout fiscal pour le bénéficiaire, créer des problèmes pour le bon fonctionnement la société :

  • Les banques n’aiment pas les comptes courants débiteurs. En cas de demande de crédit par la société, elles déduiront ces sommes des fonds propres pour le calcul des ratios financiers;
  • Si la société connait des problème de trésorerie, la responsabilité du dirigeant sera clairement engagé;
  • En cas de faillite, le curateur réclamera les sommes inscrites au compte courant;
  • Conserver un compte courant débiteur pendant plusieurs années a un coût fiscal et social élevé et peut poser problème lors de la liquidation de la société (le précompte mobilier sur les bonis de liquidation).

👁‍🗨 Ce taux est élevé ! Il est aussi possible d’établir une convention de prêt entre le dirigeant et sa société mais il faut alors que celui-ci (le dirigeant) rembourse effectivement à la société les montants qu’il a emprunté sur base d’un plan de remboursement, avec un taux d’intérêt plus proche de celui du marché. Mais il faut que le dirigeant respecte strictement le versement des sommes convenues, aux dates convenues, comme un crédit ‘classique’. Faute de quoi l’administration invoquera ‘la simulation’ (l’intention du dirigeant était de contourner une disposition fiscale, il n’a jamais eu l’intention de rembourser, son seul but était d’éviter un taux d’intérêt important).

👁‍🗨 Il existe d’autres taux pour des opérations plus spécifiques : Si il s’agit d’un prêt octroyé pour que le bénéficiaire achète un véhicule, le taux de chargement mensuel est de 0,05 et de 0,11 pour d’autres acquisitions. On parle bien ici d’un taux de chargement mensuel.

Le taux de chargement annuel réel est calculé selon la formule suivante : i = (p x 24 x n) / (n + 1), où : i = le taux de chargement annuel réel ; p = le taux de chargement mensuel ; n = le délai de remboursement en mois

Attention : Ne pas utiliser ces taux pour l’opération inverse (lorsqu’un dirigeant prête des sommes d’argent à sa société et réclame un intérêt). Dans ce cas, intervient une autre limite fiscale. Le taux maximum qu’il peut réclamer est dorénavant fixé comme suit :

Taux d’intérêt IFM + 2,50 %  (publié par la BNB : pour les prêts de moins de 1 000 000 € consentis aux sociétés non financières, à taux variable et fixation initiale pour une durée inférieure ou égale à un an).

Pour 2022, ce taux est de 1,57%, majoré de 2,5% , soit un taux d’intérêt maximum de 4,07 % (pareil que pour l’année 2021)

Il existe une autre limite (fiscale) sur les montants prêtés qui peuvent être rémunérés par des intérêts :

Le montant des avances rémunérées par un intérêt ne peuvent excéder :

         le montant du capital libéré (réellement versé <> du capital souscrit) à la fin de l’exercice
         +   le montant des réserves taxées au début de ce même exercice 

En cas de non respect, les intérêts versés sur la partie qui excède cette limite seront considérés comme des dividendes, avec comme conséquence qu’ils ne pourront être déduits dans le chef de la société.

Attention : Cette limite vise les avances consenties par le dirigeant, son conjoint et leurs enfants dont ils ont la jouissance légale des revenus.

📌 A lire : https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/703/le-dirigeant-dentreprise-face-au-fisc.pdf

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here