đź“Ś Asbl, fondations et taxe sur le patrimoine : DĂ©claration Ă envoyer pour le 31 mars 2022.
Cette dĂ©claration est obligatoire dès que le patrimoine d’une Asbl/fondation privĂ©e atteint 25.000 euros .
La taxe est de 0,17 % sur le patrimoine. Le mode de calcul de la base imposable est assez particulier (lire notre article dont le lien se trouve en bas de texte).
Pour rappel:
• Si le patrimoine n’atteint pas 25.000 euros, pas de dĂ©claration !
• Si le patrimoine est de plus de 25.000 euros MAIS que la taxe n’atteint pas 500 euros : DĂ©claration tous les 3 ans possible (pas une obligation, une dĂ©claration annuelle est aussi possible ), mais si le patrimoine change et entraine une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros, vous devez contacter le fisc.
• Si la patrimoine est supérieur à 25.000 euros ET que la taxe calculée est de plus de 500 euros, déclaration annuelle obligatoire.
âš Beaucoup d’Asbl sont encore en dĂ©faut d’envoyer cette dĂ©claration (dĂ©lai le 31 mars). Si le fisc ne vous envoie pas de dĂ©claration de façon automatique, vous devez la rĂ©clamer et/ou tĂ©lĂ©charger (format papier uniquement). Attention donc aux amendes et intĂ©rĂŞts de retard en cas de non dĂ©pĂ´t ou dĂ©pĂ´t tardif.
Le montant doit être payé également pour le 31 mars au plus tard.
► Notre article sur les ASBL (nous avons consacré quelques lignes au calcul de la taxe) :https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/769/asbl-fiscalite-comptabilite.pdf
â–ş Lien vers le SPF Finances (vous y trouverez le formulaire) https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots-tva/taxe-annuelle-asbl
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