Exonération des indemnités reçues pour compenser les effets de la crise, télétravail : on prolonge !

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Exonération des indemnités fédérales, régionales, communales :

Dans une circulaire du 01/07/2021 (lien ci après en bas de texte), le fisc annonce la prolongation de cette mesure temporaire au 31/12/2021.

Cette exonération était d’application jusqu’au 31/12/2020, prolongée une 1ere fois au 31/03/2021 et maintenant donc en vigueur jusqu’ au 31/12/2021.

Dans cette nouvelle circulaire, hormis quelques précisions sans impact sur le régime fiscal, l’administration rappelle (comme elle l’avait déjà fait dans le texte initial) que :

” L’exonération est toutefois uniquement applicable aux indemnités qui répondent aux 3 conditions suivantes  :

1- l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services

2-  la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;

3 – l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15.03.2020 et le 31.12.2021.”

⛔ Et rappelons à nouveau que le droit passerelle n’est pas visé ici, il reste taxable à l’impôt des personnes physiques.

👀 Notre article de 2020 : Exonération des indemnités versées par les régions, communautés, provinces ou communes | PHC Expert SPRL (phc-expert.be)

📌 Lien vers la nouvelle circulaire https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/403b34c1-fd95-463c-ae65-63fa1ad16f8d

• Indemnités versées par l’employeur aux télé-travailleurs :

Une seconde circulaire prolonge de 3 mois une mesure déjà existante : le montant majoré de 144,31 € de l’indemnité sera aussi accepté pour les mois de juillet/aout/septembre 2021 : Attention aux conditions ! Pas pour les dirigeants d’entreprise, l’entreprise doit instaurer le télétravail de façon structurelle, etc… (re)lire notre article précédent.

Si toutes ces conditions sont respectées, pas d’imposition pour le bénéficiaire mais déduction à titre de frais professionnels pour l’entreprise. Prudence cependant ! En cas de rejet par le fisc, cette indemnité sera considérée comme une rémunération avec cotisations onss, impôts… et une amende.

👀 Notre article qui commentait l’augmentation temporaire : Télétravail : augmentation temporaire de l’indemnité mensuelle & précisions importantes | PHC Expert SPRL (phc-expert.be)

📌 Lien vers la seconde circulaire : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/302b5200-2c4c-4208-b5d9-23e3f17ac5f6

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