Le gouvernement fédéral avait annoncé une augmentation de l’indemnité mensuelle maximale qui peut être versée aux télétravailleurs. Pour rappel, une telle indemnité avait fait l’objet d’une circulaire (14/07/2020); celle-ci est abrogée.
Le fisc a donc publié un nouvelle circulaire qui précise les contours de la mise en place de ce type de défraiement.
⛔ Le fisc précise que cette indemnité n’est pas applicable aux dirigeants d’entreprise (ce qui n’était pas le cas de la 1ere circulaire !). Et cette dernière circulaire de préciser que :
“Les dirigeants d’entreprise ont en effet souvent la possibilité de faire supporter directement par l’entreprise de nombreux frais. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas revendiquer de remboursement de dépenses propres à l’entreprise. Un remboursement de dépenses propres à l’entreprise peut ainsi être effectué sur base de pièces justificatives ou forfaitairement sur base de normes sérieuses et concordantes. Cela doit être examiné au cas par cas. Le remboursement forfaitaire de dépenses basé sur des normes sérieuses et concordantes peut faire l’objet d’une demande de décision anticipée auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA)”
✔Que recouvre désormais cette indemnité ?
Le remboursement par l’employeur des frais suivants supportés par le travailleur :
– frais de bureau ;
– frais relatifs à du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique ;
– frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés ;
– frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé ;
– frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un 2ème écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner propres sans ordinateur privé ;
✔L’indemnité qui était de 129,48 € (depuis le 01.04.2020) est dorénavant fixée à 144,31 €/ par mois mais uniquement pour les mois d’avril mai et juin 2021.
Cette indemnité n’est pas taxable pour le bénéficiaire. Cependant, un montant supérieur à ce plafond qui serait versé sans justification, sera considéré (pour la partie supérieure au plafond) comme une rémunération et taxé aux taux progressifs de l’IPP.
✔Et que considère le fisc comme télétravail ?
“… Par télétravail, il y a lieu d’entendre toute forme d’organisation et/ou de réalisation de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.”
Mais pour la mise en place de cette indemnité, le fisc exige que le télétravail soit structurel et régulier : ” l’équivalent d’une journée de travail par semaine (p. ex., une journée de travail complète par semaine, deux demi-journées de travail par semaine ou plusieurs jours comprenant quelques heures prestées pendant le temps normal de travail). Cette évaluation s’effectue sur une base mensuelle.“
Pour les autres infos, vous pouvez vous référer à la circulaire.
👁🗨 Lien vers la nouvelle circulaire : Fisconetplus (fgov.be)
👁🗨 Notre article écrit en juillet 2020 : Télétravail et indemnités forfaitaires : le fisc publie une circulaire qui précise les conditions d’octroi. | PHC Expert SPRL (phc-expert.be) (cette circulaire est abrogée)
[…] 👀 Télétravail : augmentation temporaire de l’indemnité mensuelle & précisions importantes | … […]