✔ L’administration fiscale publie une circulaire sur une énième mesure destinée à limiter les effets de la crise sanitaire (mesure qui faisait partie de celles reprises dans la loi « Corona III »). Le but est de soutenir le secteur de l’événementiel durement atteint.
Il s’agit cette fois de la déduction des frais de réception qui est portée à 100% (au lieu de 50%), pour les évènements entre le 08/06/2020 et le 31/12/2020. Le texte est assez laconique, il précise cependant que cette déduction à 100% ne vise pas les cadeaux d’affaire.
La circulaire renvoie aux dispositions de l’article 53 8° (temporairement modifié donc) du code des impôts qui stipule que : « … ne sont pas des frais professionnels déductibles : … 50 p.c. de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d’affaires, à l’exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l’entreprise donatrice ».
⛔ Les frais de restaurants sont repris dans un autre article du code et ne sont donc pas concernés par cette modification (restent donc déductibles à 69%)
⛔ Cette limite vaut pour les impôts ( IPP ou ISOC ) pas pour la TVA qui ne peut être déduite.