Frais de réception : déduction (temporaire) fiscale à 100 %

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✔ L’administration fiscale publie une circulaire sur une énième mesure destinée à limiter les effets de la crise sanitaire (mesure qui faisait partie de celles reprises dans la loi “Corona III”). Le but est de soutenir le secteur de l’événementiel durement atteint.

Il s’agit cette fois de la déduction des frais de réception qui est portée à 100% (au lieu de 50%), pour les évènements entre le 08/06/2020 et le 31/12/2020. Le texte est assez laconique, il précise cependant que cette déduction à 100% ne vise pas les cadeaux d’affaire.

La circulaire renvoie aux dispositions de l’article 53 8° (temporairement modifié donc) du code des impôts qui stipule que : “… ne sont pas des frais professionnels déductibles : … 50 p.c. de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d’affaires, à l’exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l’entreprise donatrice”.

Les frais de restaurants sont repris dans un autre article du code et ne sont donc pas concernés par cette modification (restent donc déductibles à 69%)

⛔ Cette limite vaut pour les impôts ( IPP ou ISOC ) pas pour la TVA qui ne peut être déduite.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/9bd0c3d4-14ed-4b8e-93cb-b6e908452c50

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