Le Ministre des finances a tenu sa conférence de presse traditionnelle avant l’ouverture de l’application Tax-On-Web. Celle-ci est donc opérationnelle et permet dès à présent de compléter les déclarations fiscales.
Le SPF Finances a publié les délais pour l’envoi des déclarations fiscales de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) ! Vous avez reçu, ou allez recevoir, un courrier ou courriel du fisc vous invitant à accomplir votre devoir annuel.
📌 Les délais :
- Si vous remplissez vous même votre déclaration (format papier) ▶ délai au 30/06/2024
- Si vous remplissez vous-même votre déclaration via le web ▶ délai au 15/07/2024 (via l’application électronique)
- Si vous avez des revenus ‘spécifiques‘ (revenus d’indépendants, des immeubles ou revenus à l’étranger, bénéficiaire d’une construction juridique) ▶ Délai au 16/10/2024
Vous faites appel à mandataire (comptable) ? Les délais sont identiques (depuis l’année passé déjà)
📌 Quelques principes de base : Toute personne résidant en Belgique est tenue de compléter et renvoyer une déclaration fiscale, reprenant ses revenus mondiaux : mobiliers, immobiliers, professionnels et divers. Cette obligation vaut dès l’âge de 18 ans. Le contribuable doit, quand bien même ses revenus sont nuls, introduire une déclaration. Si il n’en a pas reçue, il doit prendre contact avec son centre de contrôle et la réclamer.
L’administration dispose d’un délai jusqu’au 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition (pour les revenus 2023, exercice d’imposition 2024, c’est le 30 juin 2025) pour calculer et vous réclamer le montant (ou vous rembourser un excédent)
Une déclaration envoyée dans les formes et les délais prescrits par la loi lie l’administration aux chiffres mentionnés par le contribuable. Le fisc si il n’est pas d’accord avec les chiffres mentionnés, doit démontrer et prouver l’inexactitude de la déclaration.
Cela se corse si le contribuable est en défaut d’envoyer, ou envoie tardivement, sa déclaration de revenus. En plus d’une amende pour dépôt tardif, l’administration n’est plus liée par les montants déclarés et peut redresser ces chiffres plus facilement : c’est alors le contribuable qui doit démontrer que les chiffres avancés par le fisc sont erronés (en droit fiscal, cela s’appelle “le renversement de la charge de la preuve”). Le SPF Finances dispose alors d’un délai plus long pour enrôler, calculer l’impôt dû.
Depuis quelques années déjà, l’impôt des personnes physiques est partiellement régionalisé, les déductions fiscales ne sont pas les mêmes suivant la région de résidence : d’ou la complexité du régime fiscal des emprunts hypothécaires. Il existe d’autre différences qui concernent les déductions fiscales (prêt WIN WIN versus ‘Coup de pouce’ ou ‘Proxi’, etc…)
📌 Quoi de neuf dans la nouvelle déclaration ?
Pas de grand bouleversement … Les montants sont indexés (y compris les tranches de taxation), voir notre article complet sur le sujet.
Rappelons aussi que depuis l’année passée, la déclaration est ‘non genrée’; cela se traduit par le fait que la colonne de gauche est à remplir par le partenaire le plus âgé, quelque que soit son sexe, la colonne de droit est pour le plus jeune.
◾Le Ministre des Finances annonce aussi l’envoi massif de “proposition de déclaration simplifiée” (PDS). Près de 4.000.000 soit 59 % des déclarations suivant le communiqué de presse. Si vous en recevez une , la plus grande vigilance s’impose ! (on estime que 25 % des ces déclarations ne contiennent pas les bonnes informations, notamment les personnes à charge, les frais de garde et les libéralités). Le Fisc lui même invite les contribuables à vérifier ces points avant tout envoi.
Bien entendu, la proposition de déclaration peut être modifiée, mais avant le délai du 15 juillet 2024. Les chiffres seront alors utilisés par le SPF Finances pour établir l’avertissement extrait de rôle (le calcul ‘officiel’ de l’impôt par la SPF Finances)
◾Quelques cases de la déclaration disparaissent, d’autres apparaissent (suivant les 3 régions)
👁️ Notre article complet sur les revenus 2023
https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/1727/impot-des-personnes-physiques.pdf
Voici un extrait de cet article : les tranches d’imposition et la partie des revenus exonérée
⏹️ Plusieurs nouveautés :
- Exonération des heures supplémentaires prestées à partir de juillet 2023;
- Nouveau régime pour les revenus des droits d’auteurs (plus strict); il implique cette année une ventilation entre ceux qui y renoncent en 2024 et les autres.
- Nouvelle rubrique pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n°164;
- Prime pouvoir d’achat, payée par les entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé à leurs salariés (exonérée d’impôt jusqu’à 750 euros) ;
- Les couples divorcés peuvent introduire des déclarations séparées, mais les revenus restent imposés conjointement l’année de la séparation;
- Nouvelle annexe à compléter (appelée MHL) pour les indépendants qui déduisent un loyer comme charge professionnelle (sinon pas de déduction)
⏹️ Par contre :
- Plus de déduction fiscale pour les bornes de recharge de véhicule électrique;
- Dernière année pour la déduction d’emprunt pour les secondes résidences.
- Les frais de garde des enfants : le fisc précise que toutes les attestations ne sont pas nécessairement disponibles dans l’application, a vérifier donc
👁️ Tutoriel disponible :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-en-ligne
👁️Dossier de presse du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/presse/documentation/declaration