Les premiers avertissements-extraits de rôle ont étés envoyés.

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Impôt des personnes physiques : Le fisc annonce que, d’ici fin aout, il procédera à l’envoi des premiers avertissements-extraits de rôle pour les revenus 2021 ( = le calcul de l’impôt par le fisc).

Que devez vous faire lorsque vous recevez ce document ?  Vérifiez les calculs !

Pour ceux qui auraient reçu une proposition de déclaration simplifiée (PDS), le passé récent nous apprend que les calculs étaient régulièrement entachés d’erreurs, un check s’impose : toutes les personnes à charge y figurent bien ? Toutes les déductions fiscales auxquelles vous avez droit sont bien mentionnées ? Le fisc a pu collecter un grand nombre d’informations mais n’a peut être pas complété les rubriques (par exemple les emprunts hypothécaires dont la déclaration peut s’avérer particulièrement complexe). Si vous constatez des erreurs, Il est trop tard à ce stade pour modifier cette PDS mais vous pouvez toujours  contester ce calcul (voir plus bas).

Vous avez rempli votre déclaration vous même ? Vérifiez que toutes les informations que vous avez complétées figurent dans l’avis reçu : le fisc ne peut pas modifier une déclaration envoyée, dans les formes et délais, sans vous avertir de ces éventuelles corrections qu’il aurait apporté. Si il ne le signifie pas, par écrit, l’imposition n’est pas correcte et pourrait être annulée. Si par exemple vous n’avez pas joint de pièces justificatives suffisantes pour une dépense déductible, l’administration doit vous le signaler.

Vous avez fait appel à un mandataire ? (expert comptable /comptable) Faites lui parvenir le document pour vérification.

🔎 C’est l’occasion aussi de rappeler quelques principes de base :

  • Le fisc dispose d’un délai au 30 juin 2023 pour établir ce calcul définitif. Si vous ne le recevez pas rapidement, un peu de patience. Sachez aussi que le fisc n’envoie pas systématiquement ce document aux mêmes dates : ce n’est pas parce que vous l’avez reçu en mars en 2021 que vous le recevrez à la même période l’année suivante.
  • Vous devez payer ? le montant est à verser à la fin du deuxième mois de la réception du document (ex : document reçu le 03/09, délai au 30/11).
  • Si vous éprouvez des difficultés à payer, mieux vaut prendre contact avec les services du fisc : il possède des moyens de recouvrement très étendus (sans devoir toujours passer par la case ‘tribunal’ si la dette n’est pas contestée): saisie sur salaire, blocage des comptes bancaires et autres joyeusetés.  Si vous avez obtenu un plan d’apurement que vous respectez, vous éviterez ces procédures très désagréables. Vous pouvez demander un plan d’apurement en ligne : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/demander-un-plan-de-paiement-en-ligne-facile-et-rapide-sur-le-nouveau-formulaire.
  • Vous récupérez ? le montant vous sera versé dans les mêmes délais. Mais si vous avez d’autres dettes fiscales, l’administration peut prélever cette somme avant de vous rembourser, tout ou partie du montant. Elle doit vous avertir par courrier du montant prélevé et sur quelle dette elle l’impute .
  • Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul ? Il faut contester, par écrit, auprès du SPF Finances. Vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date d’envoi du document. Demandez alors que le fisc calcule ” l’incontestablement du” (le montant imposable sur lequel vous êtes d’accord de payer l’impôt). Vous payez cette somme et cela vous évitera des intérêts de retard conséquents si le litige perdure. Attention qu’une réclamation est une procédure qui implique un certain formalisme (respect de délai, mentions obligatoires de certains éléments, explication claire de vos griefs).

📌  Lien vers notre article : https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/400/procedure-fiscale-que-faire-en-cas-de-desaccord-avec-le-fisc.pdf

Pour être complet, le site MYMINFIN peut s’avérer très utile dans vos rapports, contacts avec le fisc. Vous pouvez y (re)trouver vos avertissements extraits de rôle, déclarations des années antérieures, etc…

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

Depuis peu, vous pouvez également introduire une réclamation via cette application !

Communication du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/envoi-avertissements-extraits-role-2022

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