Et on reparle de la taxation du droit passerelle … (de soutien à la reprise)

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Exit le droit passerelle de crise (nous l’avons déjà commenté précédemment), voici le droit passerelle “de soutien à la reprise”, celui accordé aux indépendants en difficulté au vu des contraintes sanitaires encore en vigueur pour certains, basé sur une chute des revenus.

Le fisc, dans une nouvelle circulaire du 04/09/2020 (lien en bas de texte), évoque à nouveau la taxation des montants perçus (à l’impôt des personnes physiques – puisque le bénéficiaire devra le mentionner dans sa déclaration de revenus 2020). La nouvelle circulaire ne mentionne cette fois pas une éventuelle imposition distincte de 16,5 %. (applicable, selon le fisc, au seul droit passerelle de crise) ou imposable aux taux progressifs s’il s’avère que ce calcul est plus avantageux que la taxation distincte.

👁‍🗨 Pour le dirigeant d’entreprise – Taxation aux taux progressifs : C’est à dire un impôt entre 25 et 50% + additionnels communaux, selon le montant de tous les revenus de l’année 2020. En effet, pour la taxation, ils seront cumulés avec les autres revenus suivant la règle de progressivité pour les dirigeants.

👁‍🗨 Pour l’indépendant qui n’exerce pas par le biais d’une société : la circulaire ne mentionne pas une taxation distincte à 16,5% (comme c’était le cas dans celle évoquant la taxation droit passerelle de crise). Selon certains avocats fiscalistes, taxation possible au taux de 33% (sauf si imposition globale plus avantageuse) ou sinon ce sera le taux progressif.

…. En résumé

■ Pour les dirigeants d’entreprises (gérant, administrateur) : Droit passerelle de crise ou de soutien à la reprise, pas de distinction, taxation aux taux progressifs.

■ Pour les indépendants exerçant leur profession en personne physique :Il faut distinguer

> le droit passerelle de crise ‘classique’ qui pourrait être taxé à 16.5 %, sous conditions (voir notre info flash précédent),

> le droit passerelle de soutien à la reprise qui sera taxé aux taux progressif (en attendant une confirmation du fisc d’une possible taxation à 33%).

Attention que les montants versés par les caisses d’assurances sociales sont des montants bruts qui n’ont subi aucune retenue (= précompte). Cela risque fort de générer un impôt final pour l’indépendant qui en a bénéficié, une mauvaise surprise en 2021…

…. Et les cotisations sociales alors ?

• Pour le dirigeant d’entreprise (gérant/administrateur) : jamais dans la base de calcul.

• Pour l’indépendant exerçant en personne physique :

Si taxation distincte (16.5% ou 33%) : OUI dans la base de calcul. Une demande a été introduite auprès du Ministère compétent pour exclure ces montants de la base de calcul, sans réponse claire à ce jour , affaire à suivre.

Dernière info : Pas dans la base de calcul (communiqué de presse du ministre)

Lire : https://phc-expert.be/2021/01/28/droit-passerelle-de-crise-pas-de-cotisations-sociales-sur-les-montants-percus/

Si taux progressifs : NON

Lien vers la circulaire fiscale : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/8c2f48cb-ba50-4f8a-8a23-179a0c08ac23

Voir aussi : site LIANTIS https://www.liantis.be/fr/droit-passerelle-impact-fiscal

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