Exonération des indemnités versées par les régions, communautés, provinces ou communes

1
1097

✔ Le fisc confirme, dans une circulaire publiée le 21/10/2020, que les aides, primes octroyées par les autorités régionales, provinciales ou communales, ne seront pas taxées, ni à l’impôt des personnes physiques, ni à l’impôt des sociétés. Nous avions abordé la fiscalité de ces aides dans notre newsletter de juin, en voici donc la confirmation écrite.

Pour rappel, sont à ranger dans cette catégorie exonérée d’impôt : les primes de la région wallonne, bruxelloise & flamande octroyées aux entreprises qui ont du fermer totalement ou partiellement.

⛔ Attention : le droit passerelle ne fait pas partie de ces aides exonérées, il sera taxé à l’impôt des personnes physiques pour le bénéficiaire (voir nos différents info flashes), de façon différente selon que la profession est exercée en personne physique ou par le biais d’une société.

Quand à l’exonération, l’administration précise ” L’exonération est toutefois uniquement applicable aux indemnités qui répondent aux 3 conditions suivantes  :

1- l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services

2-  la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;

3 – l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15.03.2020 et le 31.12.2020.”

La circulaire précise que les montants perçus, même si ils sont exonérés, doivent figurer dans la comptabilité des sociétés ou, pour les personnes physiques, être mentionnés dans une annexe qui sera à joindre à la déclaration fiscale.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/dc61daa8-9682-4a59-89d2-cf9c0245eab0

1 COMMENTAIRE

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here