📌 Asbl, fondations et taxe sur le patrimoine : Déclaration à envoyer pour le 31 mars 2022.
Cette déclaration est obligatoire dès que le patrimoine d’une Asbl/fondation privée atteint 25.000 euros .
La taxe est de 0,17 % sur le patrimoine. Le mode de calcul de la base imposable est assez particulier (lire notre article dont le lien se trouve en bas de texte).
Pour rappel:
• Si le patrimoine n’atteint pas 25.000 euros, pas de déclaration !
• Si le patrimoine est de plus de 25.000 euros MAIS que la taxe n’atteint pas 500 euros : Déclaration tous les 3 ans possible (pas une obligation, une déclaration annuelle est aussi possible ), mais si le patrimoine change et entraine une augmentation de la taxe d’au moins 25 euros, vous devez contacter le fisc.
• Si la patrimoine est supérieur à 25.000 euros ET que la taxe calculée est de plus de 500 euros, déclaration annuelle obligatoire.
⚠ Beaucoup d’Asbl sont encore en défaut d’envoyer cette déclaration (délai le 31 mars). Si le fisc ne vous envoie pas de déclaration de façon automatique, vous devez la réclamer et/ou télécharger (format papier uniquement). Attention donc aux amendes et intérêts de retard en cas de non dépôt ou dépôt tardif.
Le montant doit être payé également pour le 31 mars au plus tard.
► Notre article sur les ASBL (nous avons consacré quelques lignes au calcul de la taxe) :https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/769/asbl-fiscalite-comptabilite.pdf
► Lien vers le SPF Finances (vous y trouverez le formulaire) https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots-tva/taxe-annuelle-asbl
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