Comment l’employeur peut il indemniser le travailleur qui recharge son véhicule électrique à partir de son domicile ?
ℹ️ C’était annoncé et on attendait le texte définitif (une circulaire du fisc) , c’est chose faite depuis hier. La complexité des calculs rebutait plus d’un employeur (ou d’un employé) avec un risque fiscal évident.
Ainsi en cas de changement d’opérateur, de domicile … de véhicule ou encore suivant que le salarié dispose ou pas de panneaux photovoltaiques, les calculs pouvaient devenir un vrai casse-tête.
… Avec le risque que le fisc aurait pu considérer qu’une indemnité qu’il jugeait trop élevée était un avantage en nature (considérée comme un rémunération) et partiellement taxée. Vu le nombre de ce type de véhicule en circulation en Belgique, le risque se faisait de plus en plus grand. Après plusieurs questions parlementaires, le Ministre a enfin réservé une suite favorable à ces différentes interpellations.
📌 Le fisc s’est donc fendu d’une circulaire sur les modalités d’application (le lien est en bas de ce texte). Le mode de calcul ne vaut pas lorsque l’employeur met gratuitement chez le salarié un compteur distinct et supporte ainsi, via un contrat distinct, le cout des recharges. La circulaire précise que cette indemnité vaut aussi pour les dirigeants d’entreprise.
📌 Le calcul de l’indemnité vise les véhicules électriques OU hybrides de type :
- voiture
- mini bus
- Utilitaire léger (camionnette)
⚠️La circulaire rappelle les principes de base.
Normalement, il faut opérer la distinction entre l’électricité chargée :
- pour les besoins strictement privés (= avantage en nature taxé pour l’employé);
- Pour les déplacements domicile / lieu de travail (avantage en nature mais exonéré jusqu’à concurrence de 490 euros en 2024)
- Les autres déplacements professionnels … (déductibles)
Evidemment, ce genre de calcul s’avère extrêmement chronophage.
✔️Fort heureusement, exception notable !
Lorsqu’un employeur :
– met également à disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge (en plus du véhicule); qui dispose d’un système de communication spécifique qui transmet à l’employeur la quantité d’électricité consommée ;
– si la « car policy » applicable prévoit en outre le remboursement de l’électricité chargée par le chargeur à domicile ;
Extrait de la circulaire : « …Dans ce cas, un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture d’entreprise électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l’électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement concerne uniquement l’électricité chargée pour la voiture d’entreprise électrique mise à disposition«
On en revient donc au mode de taxation ‘normal’ : le calcul de l’avantage en nature tel que nous le connaissons qui englobe toutes les dépenses, y compris le carburant/électricité.
Précisions utiles :
• le cout de la borne de recharge ne constitue pas un avantage en nature taxable ou qui augmenterait la valeur des accessoires de la voiture (dont le prix servirait au calcul global de l’avantage voiture)
•il faut que l’employeur puisse connaitre la consommation exacte : soit par un système de communication spécifique, soit tout autre possibilité (compteur intermédiaire par exemple)
ℹ️ Ou est la nouveauté alors ?
Le fisc admet maintenant, toutes conditions remplies, une indemnité forfaitaire par kw/heure, basée sur les tarifs moyens édités par la CREG (commission de régulation de l’électricité et du gaz)
Ce montant est différent par région (ben oui on est en Belgique).
Il sera édité trimestriellement par l’administration fiscale !
Voici le montant maximal (l’employeur peut rembourser un montant inférieur)
ℹ️ Pour le 1er trimestre 2025 : le montant maximal par kw/heure est de
Région flamande : 28,22 cents
Région wallonne : 32,94 cents
Bruxelles- capitale : 32,56 cents
Il s’agit ici du domicile du travailleur, pas de l’adresse de l’employeur/ entreprise.
Elle entrera en vigueur le 01-01-2025.
Comme écrit ci-avant, le fisc publiera dorénavant le montant pour chaque trimestre.
Cependant le fisc annonce qu’il s’agit d’une tolérance jusqu’au 31-12-2025 en attendant des systèmes plus performants qui permettraient d’aboutir à des calculs plus précis.
Et avant alors ?
« ….L’administration évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d’électricité relatifs à la période antérieure au 01.01.2025 lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi en ayant eu recours au tableau de bord de la CREG « .
⚠️ Attention : Même si ce n’est pas écrit dans la circulaire, ces montants, bien que non taxés, doivent figurer sur la fiche individuelle annuelle du travailleur / dirigeant. Comme nous sommes en fin d’année, ce n’est pas inutile de le rappeler pour celles et ceux qui calculeraient ces indemnités pour l’année 2024.
📌 Lien vers la circulaire