(Publication au Moniteur belge du 23-10-2024)
⚠️ Petite révolution aux conséquences très concrètes pour les assujettis à la TVA mais aussi les bureaux comptables : la modernisation de la chaine TVA !
📌 Annoncée en 2023 (1) , elle devait entrer en vigueur au plus tard au 01/01/2025. C’est chose faite (2), Il y est question de délai de dépôt des déclarations, d’amendes majorées (encore), de déclaration de ‘substitution’ (en cas de non dépôt) et de restitution des sommes dues par l’administration et de délai de réponse en cas de demande de l’administration.
(1) 12 MARS 2023 – Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances
(2) 29 SEPTEMBRE 2024. — Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51 en matière de taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne la modernisation de la chaîne T.V.A.
⏹️ Le but de cette réforme est de moderniser le traitement des déclarations TVA et d’inciter les assujettis a déposer, dans les délais, les déclarations périodiques. Très récemment, la Belgique s’est fait remarquée (dans un rapport du Fonds Monétaire International) pour sa mauvaise gestion dans le recouvrement de la TVA. Il fallait donc modifier les procédures.
Le changement passe par une refonte importante des nombreux arrêtés royaux (AR n°1 – 2 -4 -41 -44 -46 -48 – 50 – 51).
L’AR n° 1 (articles 17 et 18) précise les délais d’envoi des déclarations périodiques & du paiement; l’AR n° 4 évoque le mode de restitution des TVA dues à l’assujetti ; les AR n° 41 & 44 fixent le mode de calcul des amendes.
⏱️ L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.
Voici un bref résumé des changements à venir.
• Délai de dépôt des déclarations TVA & listings intracom :
Pour certains (assujettis trimestriels) , ce sera le changement le plus visible
⏹️ Déclarations tva mensuelles, rien ne change ! C’est toujours le 20 du mois qui suit (exemple : opérations d’octobre = déclaration a rentrer pour le 20 novembre)
⏹️ NEW Déclarations tva trimestrielles : le délai est fixé au 25 du mois qui suit le trimestre (opérations du 1er trimestre à envoyer pour le 25 avril).
⏹️ NEW Le paiement de la taxe doit être effectué dans le même délai (20 pour les mensuels, 25 pour les trimestrielles)
⏹️ NEW L’envoi du listing des opérations intracommunautaires se fait dans le même délai (mensuel pour le 20 du mois qui suit, trimestriel pour le 25 qui suit un trimestre).
⏹️ Rien ne change quand au régime de la périodicité : l’envoi mensuel est la règle mais l’assujetti dont le chiffre d’affaire n’excède pas 2.500.000 euros a la faculté d’envoyer des déclarations trimestrielles (exceptions pour certains secteur d’activités : carburants, appareils de téléphonie mobile, pc, etc… avec généralement un seuil de 250.000 euros)
• Sanctions en cas de non dépôt :
NEW la « déclaration de substitution » : l’assujetti en défaut d’envoyer sa déclaration périodique sera imposé d’office.
En cas de retard de plus de 3 mois, l’assujetti recevra une proposition de déclaration de substitution, sur la base du montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 euros. Il disposera d’un mois pour contester et soumettre la déclaration manquante. Passé ce délai, une nouvelle procédure apparait dans le code : une procédure de réclamation administrative spécifique pour l’assujetti qui lui permet de contester la déclaration de substitution définitive qui lui a été notifiée
Cette réclamation devra être introduite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la notification de cette déclaration prend effet. Elle n’a pas de caractère obligatoire, l’assujetti pourra directement porter le litige devant un tribunal.
Les amendes pour non dépôt se corsent ! Les récidivistes sont clairement visés et le montant progressif des amendes est salé !
• 1ere infraction : 500 euros
• 2eme infraction : 1.250 euros
• 3eme infraction : 2.500 euros
• 4eme infraction : 5.000 euros
L’administration a fait savoir qu’il n’y aurait plus aucune tolérance. Tout dépôt tardif sera sanctionné des le 1er jour de retard.
• Et les mauvais payeurs ?
Les choses se corsent également …
Ainsi le non paiement dans les délais (même si la déclaration est envoyée à temps) va générer une amende !
• Déclaration déposée dans les délais mais non payée : amende de 5 % sur le montant;
• Déclaration envoyée tardivement (et paiement tardif) : amende de 10 %;
• taxation via une Déclaration de substitution (vor plus haut) : amende de 15 %.
• Le compte courant tva remplacé par un « compte provisions »
Extraits :
Dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA, le compte-courant disparaît pour laisser place au Compte-provisions TVA.
Au travers de ce Compte-provisions TVA, l’assujetti peut gérer lui-même ses crédits TVA. Dès l’entrée en vigueur du nouvel article 76 du Code, la demande en restitution ne vaudra que pour l’excédent constaté par la déclaration concernée.
Lorsque cette restitution n’est pas demandée dans la déclaration périodique à la TVA ou lorsque les conditions de cette restitution ne
sont pas remplies, cet excédent fera, moyennant un contrôle par l’administration, l’objet d’une inscription sur le Compte-provisions
TVA visé à l’article 83bis du Code. Pour obtenir la restitution de ces montants inscrits sur le Compte-provisions TVA ainsi que des paiements qui y sont inscrits, l’assujetti le fera via un instrument qui sera déterminé et décrit par le futur arrêté royal n° 24.
L’assujetti pourra obtenir une restitution totale ou partielle des crédits inscrits sur ledit Compte de manière souple et sans devoir observer des formalités particulières.
La restitution des soldes créditeurs change donc fondamentalement.
L’entreprise pourra choisir librement le montant qu’elle entend récupérer. Pour que cette récupération soit effective, le solde devra être supérieur à 50 euros, le compte bancaire doit être connu de l’administration et l’entreprise doit avoir déposé, dans les délais, les déclarations tva au cours des six derniers mois. Donc la restitution des soldes créditeurs pourra, devra se faire en deux étapes :
a) le solde de la déclaration déposée en cochant la case restitution
b) les soldes antérieurs via une disposition pas encore connue (nouvel arrêté a paraitre)
• Délai pour répondre aux demandes des agents de l’administration TVA :
Enfin un délai de réponse fixé par une loi ! Il est aligné sur les délais fiscaux (IPP/ISOC) repris dans le CIR92
Extrait de l’art 4 de la loi du 12-03-23 (modification de l’art 62 du code TVA)
« ….Sans préjudice du droit de l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de demander des renseignements verbaux, toute personne est tenue de fournir par écrit, à toute réquisition des agents de l’administration précitée, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier l’exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.
Le délai visé à l’alinéa 1er est raccourci à dix jours, lorsque les droits du Trésor sont en péril ou la demande s’inscrit dans le cadre de la vérification de l’excédent de TVA.
• Nouveaux numéros de comptes bancaires
⏱️ A partir du 1er mai 2025
⚠️ Les numéros de compte pour le paiement de la TVA seront modifiés.
Désormais il y aura deux comptes :
- Sur le compte BE41 6792 0036 4210
– paiements destinés à alimenter le compte-provisions.
– payer le solde d’une déclaration périodique avant la date légale
– Payer une déclaration périodique après la date légale de paiement, les intérêts de retard ou les amendes ou paiement partiel
– Payer les taxes et intérêts dus en vertu d’une déclaration de substitution, tant qu’aucun titre exécutoire n’a été émis. - Sur le compte BE42 6792 0000 0054
– payer une déclaration périodique ou une déclaration de substitution une fois qu’un titre exécutoire a été établi par le SPF Finances.
– régler toutes vos autres dettes TVA établies par le SPF Finances.
► Le texte complet publié au Moniteur Belge :
✔️ Arrêté royal du 29 septembre 20245 & loi du 12 mars 2023
https://phc-expert.be/wp-content/uploads/2024/10/Chaine-TVa-MB-231024.pdf
✔️ Lien vers l’article du SPF Finances
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/nouvelle-chaine-tva-20241122.pdf