Loi programme adoptée en commission parlementaire : Focus sur de nouvelles obligations lors de travaux immobiliers.

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⏹️ Les commissions parlementaires ont approuvé un projet de loi qui devrait être voté dans les prochains jours (il semble que les partis de la majorité soient d’accord, jusqu’à présent)

📌 On y trouve notamment une nouvelle disposition dans le cadre des travaux immobiliers entre entreprises (B to B) : lorsqu’une d’entre elles fait appel à un entrepreneur pour des travaux relatifs à un immeuble, celle-ci aura une nouvelle obligation.

✔️ Déjà actuellement, une entreprise (le client) doit vérifier que l’entrepreneur en travaux n’est pas redevable envers l’ONSS et le Fisc (voir plus bas). En cas de dette avérée, l’entreprise (le client) doit retenir un pourcentage de la facture reçue pour les travaux et verser cette somme directement à l’Onss et/ou au fisc (les deux sont possibles), le reliquat revenant à l’entrepreneur. A défaut de respecter cette obligation, le client devient responsable des dettes de l’entrepreneur en travaux (à concurrence du montant de la facture) majorées d’une amende de 100%. Et cette vérification doit se faire lors chaque paiement (acomptes, factures intermédiaires, solde), via une application spécifique (voir plus bas).

👁️ Cette obligation ne vaut pas pour un particulier qui fait réaliser des travaux par un entrepreneur.

✔️ Cette obligation de retenue s’étendra désormais aussi aux dettes de l’entrepreneur général envers sa caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant (C.A.S.T.I.). En effet un travailleur indépendant doit cotiser lui même pour sa couverture sociale et pour cela être inscrit auprès d’une caisse spécifique et verser trimestriellement les sommes.

Est aussi visée, dans la liste des dettes, la cotisation annuelle due par les sociétés (cotisation due par les sociétés par solidarité avec les travailleurs indépendants)

✔️Il y a aura donc une triple obligation de vérification pour l’entreprise qui fait appel à un entrepreneur en travaux. Il faudra aussi que l’lNASTI (gui gère les cotisations sociales) mette en ligne un application permettant cette nouvelle obligation.

Le client (entreprise) devra retenir, en cas de dette du cocontractant, un montant de 15% du prix de la facture (HTVA) et le verser à l’INASTI (Institut national des travailleurs indépendants) selon des modalités à définir par arrête royal. Comme précisé en infra, cette obligation ne vaut pas pour les particuliers.

✔️Du côté de l’entrepreneur en travaux, il devra également enregistrer les associés actifs (= les indépendants qui ne sont pas administrateurs et donc pas répertoriés, identifiés dans la banque carrefour des entreprises) au sein de la société. Il devra aussi déclarer les “aidants”. Nouvelle obligation également pour lui …

Le projet de loi précise ceci :

“… La société au sein de laquelle une personne entame une activité en tant qu’associé actif au cours du semestre de l’entrée en vigueur de l’article 23bis/1, est tenue de transmettre les informations visées audit article concernant cette personne avant la fin du semestre de l’entrée en vigueur dudit article. Pour les associés actifs qui exerçaient déjà leur activité au sein d’une société au moment de l’entrée en vigueur de l’article 23bis/1, ladite société est tenue de transmettre les informations relatives aux associés actifs avant la fin du semestre de l’entrée en vigueur dudit article”

“… Le travailleur indépendant qui est aidé par un aidant qui entame une activité en tant qu’aidant au cours du semestre de l’entrée en vigueur de l’article 23bis/2, est tenu de transmettre les informations visées audit article concernant cette personne avant la fin du semestre de l’entrée en vigueur dudit article.”

Le Code de Droit Economique (CDE) sera modifié pour y intégrer les définitions d’associé actif et d’aidant.

✔️ Le texte prévoit bien entendu des amendes en cas de non respect de la retenue lors du paiement (pour le client) ou si l’entrepreneur en travaux ne déclare pas le(s) associé(s) actif(s) exerçant pour compte de sa société.

✔️ Entrée en vigueur : ” … Le présent chapitre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et au plus tard le 1er juillet 2024.

⛔Le texte précise que ces obligations pourraient être étendues à d’autres secteurs d’activités !

👁️ Extrait du texte posté sur le site du SPF Finances (législation actuelle) :

CHECK OBLIGATION DE RETENUE : UN CONTRÔLE RAPIDE ET MOBILE DE L’OBLIGATION DE RETENUE

La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers – construction, électrotechnique, nettoyage et entretien,… (depuis 1978) – et des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande (depuis 2013).

Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l’ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l’obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l’ONSS et /ou au SPF Finances.

Contrôle de dettes l’obligation de retenues sur factures

Il convient de vérifier l’obligation de retenue sur facture lors de la passation d’un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l’exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale .

Grâce au nouveau service mobile en ligne “Check Obligation de retenue”, tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés (voir plus haut).

Désormais présentées conjointement sur un écran synoptique unique, en temps réel et sans détails financiers, ces informations de l’ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d’œil si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux visés.

Le service mobile en ligne est disponible sur  www.checkobligationderetenue.be(link is external) ainsi que sur la page  Obligation de retenue de ce portail.

Vous préférez découvrir en images le fonctionnement du service en ligne ? N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre tutoriel YouTube (This hyperlink opens a new window).

Suivre le lien:

http://www.checkobligationderetenue.be/

⏹️ Vers le texte complet de la loi programme (voir page 48 et suivantes)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3697/55K3697016.pdf

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