L’actualité récente nous rappelle quelques règles oubliées par les entreprises (au sens large) qui ont un site internet et/ou des pages sur des réseaux sociaux. Ainsi un youtubeur belge s’est vu infliger une amende de 80.000 euros pour ne pas avoir respecté la législation en vigueur.
✔️ Souvent oubliés : le n° d’entreprise ou l’autorité de surveillance, pour une profession réglementée (expert comptable, agent immobilier, architecte, avocat, etc…), doivent impérativement figurer sur votre site, pages, etc..
A défaut c’est une possible amende pour infraction à la législation, qui date déjà de 2014.
✔️ Pour les sites de E-commerce, ces mentions obligatoires sont plus importantes encore.
Le texte légal se trouve dans l’article XII.6 §1 du Code de droit économique (information et transparence) , c’est l’inspection économique qui contrôle le respect de cette réglementation.
✔️ N’oubliez pas (même si il s’agit d’une autre matière) les mentions relatives au règlement RGPD (protection des données) qui impose au responsable du site de communiquer la politique de gestion, conservation, modification ou encore la suppression des données recueillies via les différents canaux. Là aussi les amendes peuvent être conséquentes.
Texte légal ( extraits du Code de droit économique)
Art. XII.6. [1 § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d’information, tout prestataire d’un service de la société de l’information assure un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, au moins, aux informations suivantes :
1° son nom ou sa dénomination sociale;
2° l’adresse géographique où le prestataire est établi;
3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
4° le cas échéant, le numéro d’entreprise;
5° dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente;
6° en ce qui concerne les professions réglementées :
a) l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit,
b) le titre professionnel et l’état dans lequel il a été octroyé,
c) une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès;
7° dans le cas où le prestataire exerce une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d’identification visé à l’article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
8° les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
§ 2. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d’indication des prix, lorsque les services de la société de l’information mentionnent des prix, ces derniers sont indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.]1
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(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>
Voici le lien vers deux articles plus complets sur ces sujets
https://news.economie.fgov.be/203681-informations-obligatoires-sur-le-site-web-de-votre-entreprise
https://www.securex.be/fr/independants/aide-juridique-entreprises/obligations-legales-site-web