Circulaire 2022/C/112 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique :
Les montants ont étés indexés une 1ere fois le 01/02/2022 et encore le 01/04/2022…. Voici la 5ème
• Ces montants ne sont pas taxés pour le bénéficiaire mais sont déductibles pour la société qui les octroient. Ils doivent cependant être mentionnés sur les fiches de revenus annuelles des travailleurs et/ou dirigeants. Ils ne sont pas cumulables avec des chèques repas ou une éventuelle prise en charge, par l’entreprise, des frais couverts par l’indemnité.
• Si des montants supérieurs sont versés, le fisc considérera que la partie excédentaire est une rémunération.
Les montants indexés sont : 19,60 € /repas et 147,05 € / nuit au 01/12/2022 (contre 19,22 € / 144,16 € précédemment)
Pour les frais de séjour (repas), il faut :
- Un déplacement d’une durée minimale de 6 heures, durée calculée à partir du départ
du lieu de travail jusqu’au retour au lieu de travail – à moins que le départ ait lieu
directement du domicile – ou que le retour ait lieu directement au domicile ; - Que le repas ne soit pas pris en charge par l’employeur ou par un tiers (exemples :
repas gratuit offert par un client ou un fournisseur, participation à une réunion ou à un
séminaire où le repas est offert ou compris dans le prix d’inscription) ;
-Aucun autre avantage de toute nature couvrant ces frais de repas (exemple :
possibilité de prendre son repas dans un restaurant d’entreprise).
Exception : les fonctions ‘itinérantes’ (prestations régulières à l’extérieur)
La condition de durée ne s’applique plus/
Le bénéficiaire ne peut percevoir qu’un maximum de 16 indemnités/mois - Pour les frais de séjour (logement) :
- le déplacement n’implique pas que l’employeur ou un tiers prenne le coût du logement à
sa charge ; - le déplacement n’engendre pas un quelconque autre avantage de même nature.
- le bénéficiaire ne dispose pas d’un logement gratuit sur place (compris dans le prix d’une
formation, logé chez un collègue).
► Lien vers la circulaire : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/0084cabf-673b-4c18-93ea-b3888d30971c