L’administration a commencé, depuis quelques jours, l’envoi des avertissements extrait de rôle pour les revenus 2020 (note de calcul de l’impôt). Les utilisateurs de l’application électronique Tax on web recevront plus rapidement le document car le traitement des déclarations électroniques est plus rapide nous dit le fisc.
Que faire lorsque vous recevez ce document ? Le 1er réflexe est de vérifier les calculs.
Pour ceux qui auraient reçu une proposition de déclaration simplifiée (PDS), le passé récent nous apprend que les calculs étaient régulièrement entachés d’erreurs, un check s’impose : toutes les personnes à charge y figurent bien ? Toutes les déductions fiscales auxquelles vous avez droit sont bien mentionnées ? Le fisc a pu collecter un grand nombre d’informations mais n’a peut être pas complété les rubriques (par exemple les emprunts hypothécaires dont la déclaration peut s’avérer particulièrement complexe). Si vous constatez des erreurs, Il est trop tard à ce stade pour modifier cette PDS mais pas pour contester ce calcul (voir plus bas).
Vous l’avez remplie vous même ? Vérifiez que tout figure bien dans l’avis reçu : le fisc ne peut pas modifier une déclaration envoyée, dans les formes et délais, sans vous avertir d’éventuelles corrections. A défaut, l’imposition n’est pas correcte.
C’est l’occasion aussi de rappeler quelques principes de base :
- Le fisc dispose d’un délai au 30 juin 2022 pour établir ce calcul, pas de panique donc si vous ne le recevez pas rapidement. Il faut aussi savoir que le fisc n’envoie pas systématiquement le document aux mêmes dates : ce n’est pas parce que vous l’avez reçu en mars en 2020 que vous le recevrez à la même période l’année suivante.
- Vous devez payer le montant à la fin du deuxième mois de la réception du document (ex : document reçu le 10/09, délai au 30/11) Si vous éprouvez des difficultés à payer, mieux vaut prendre contact avec les services du fisc : il possède des moyens de recouvrement très étendus (sans devoir toujours passer par la case ‘tribunal’ si la dette n’est pas contestée): saisie sur salaire, blocage des comptes bancaires et autres joyeusetés. 🔎 Vous pouvez le faire en ligne : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/demander-un-plan-de-paiement-en-ligne-facile-et-rapide-sur-le-nouveau-formulaire
- Si vous récupérez, le montant vous sera versé dans les mêmes délais. Mais si vous avez d’autres dettes fiscales, l’administration peut ‘se servir’ avant de vous rembourser, sur tout ou partie du montant. Dans ce cas elle doit vous en avertir par courrier.
- Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul ? Il faut contester, par écrit, auprès du SPF Finances. Vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date d’envoi du document. Demandez alors le calcul de ” l’incontestablement du” (le montant sur lequel vous êtes d’accord de payer), cela vous évitera des intérêts de retard conséquents si le litige perdure. Attention qu’une réclamation est une procédure qui implique un certain formalisme (respect de délai, mentions obligatoires de certains éléments, explication claire de vos griefs).
📌 Lien vers notre article : https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/400/procedure-fiscale-que-faire-en-cas-de-desaccord-avec-le-fisc.pdf
Pour être complet, le site MYMINFIN peut s’avérer très utile dans vos rapports, contacts avec le fisc. Vous pouvez y (re)trouver vos avertissements extrait de rôle, déclarations des années antérieures, etc…
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/
Depuis peu, vous pouvez également introduire une réclamation via cette application !
Enfin, voici le lien vers plus d’infos concernant l’avertissement extrait de rôle :
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/envoi-avertissements-extraits-role-2021