Dernières mesures fiscales prises en Conseil des Ministres

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Lors du dernier Conseil des ministres du 12 février, un nouveau train de mesures a été adopté. Les textes officiels n’ont pas encore été modifiés et publiés. Prudence donc, mais à priori cela devra être fait rapidement.

Le Ministre des finances a posté sur son site un résumé des dispositions futures. On y apprend ainsi que :

Morceaux choisis …

Le travail à domicile sera fiscalement plus avantageux :

“… Voilà pourquoi nous généralisons la non-imposition de l’intervention des employeurs dans le cadre du travail à domicile. Après la crise du coronavirus, ceux qui travaillent à domicile sur une base structurelle et qui encourent des frais pour ce faire pourront également compter sur une indemnité mensuelle non imposable pouvant atteindre 129,48 euros, à condition que l’employeur donne son accord et que certaines conditions soient remplies. Les employeurs pourront à leur tour mettre à disposition de leurs employés du mobilier et des équipements de bureau en franchise d’impôt et/ou compenser l’utilisation professionnelle de leur équipement privé en franchise d’impôt. L’indemnité maximale pour travail à domicile sera également augmentée temporairement pour le deuxième trimestre 2021 afin qu’elle reflète mieux les coûts réels encourus. Pour les salariés et les chefs d’entreprise, l‘augmentation est de 129,48 euros à 144,31 euros

Harmonisation des taux d’intérêt sur le modèle des impôts sur les revenus :

“… Les intérêts de retard et moratoires en matière de TVA ne sont plus adaptés au taux d’intérêt bas prolongés. Ils peuvent s’élever jusqu’à 9,6 % sur une base annuelle, ce qui peut avoir un impact disproportionné sur nos entreprises. C’est pourquoi nous avons décidé d’harmoniser tous les intérêts moratoires et les intérêts de retard à l’exemple des impôts sur les revenus. Cette mesure s’applique au deuxième trimestre”

NDLR : Très bonne nouvelle ! ces taux étaient franchement abusifs

Suppression des acomptes de décembre en matière de TVA et de précompte professionnel :

“…  L’année dernière, nous avions décidé de supprimer le paiement des acomptes en matière de TVA pour décembre 2020. Aujourd’hui, nous confirmons la suppression structurelle de ces acomptes en matière de TVA et de précompte professionnel.”

Harmonisation de la restitution de la TVA :

“… Afin de soutenir la liquidité de nos entreprises et de traiter les contribuables nationaux de la même manière que les contribuables étrangers, les seuils de demande de restitution de la TVA seront harmonisés. Le seuil mensuel et annuel sera harmonisé à 50 euros, le seuil trimestriel à 400 euros”

Un avantage fiscal pour ceux qui opèrent une remise de loyers commerciaux :

“…Le loyer commercial est un coût mensuel important pour de nombreux petits commerçants et exploitants d’établissements horeca. Ce coût structurel se poursuit même lorsqu’il n’y a pas de revenus. Nous voulons convaincre les propriétaires d’immeubles à usage professionnel bénéficiant d’un avantage fiscal de renoncer totalement ou en grande partie au loyer de ces immeubles en leur offrant une réduction d’impôt de 30 % sur le loyer faisant l’objet d’une remise. Les locataires, y compris les exploitants de magasins et d’établissements horeca, qui ont été touchés par les fermetures forcées, disposeront ainsi du répit nécessaire pour traverser la crise en bonne santé. La mesure sera applicable pour les mois de mars, avril et mai 2021.”

Et d’autres mesures qui figurent dans le lien ci après !

👀 A lire sur le site du Ministre :

Le ministre Van Peteghem prend des mesures fiscales de soutien aux familles et aux entrepreneurs | Vincent Van Peteghem (belgium.be)

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