Voici un document édité par l’IRE qui compile les principaux textes du nouveau CSA (Code des Sociétés et Associations) entré en vigueur le 1er mai 2019.
Vous y retrouverez la législation pour toutes les formes de sociétés et aussi les ASBL & fondations.
Tout cela à jour.
Nouveau-CSA-compilation-textes
Code des sociétés et associations : compilation des principaux textes par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises