Prolongation de plusieurs mesures fiscales temporaires liées à la crise sanitaire.

0
515

Le Moniteur belge du 30.12.2020 a publié un nouveau texte de loi qui prolonge plusieurs mesures, liées à la crise sanitaire, qui prenaient normalement fin le 31.12.2020.

Voici un premier rapide tour d’horizon sur les mesures phares, délais fiscaux (TVA et impôts directs). Impossible de reprendre ici l’intégralité des dispositions.

TVA : taux de 6% pour les masques et gels hydroalcooliques – prolongation au 31.03.2021

TVA : 0% sur les vaccins Covid19 ainsi que les dispositifs médicauxdu 01.01.2021 au 31.12.2022

Prolongation de la durée de validité des chèques repas, chèques consommation, eco-chèques, etc…

1° la durée de validité des chèques-repas électroniques qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 compris et entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 compris, est prolongée de 6 mois;

2° la durée de validité des chèques sport et culture qui expirent le 30 septembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus;

3° la durée de validité des éco-chèques qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 compris et entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 compris, est prolongée de 6 mois.

La durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques expirant en mai et juin 2020, qui est prolongée de 6 mois, peut être à nouveau prolongée de 6 mois.

• Exonération des indemnités reçues pour lutter contre les effets de la crise sanitaire (aides octroyées par les régions, communautés, provinces, communes) – prolongation au 31.03.2021

Voir notre info-flash pour la mesure initiale

https://phc-expert.be/2020/10/22/exoneration-des-indemnites-des-regions-communautes-provinces-ou-communes/

• Tax Shelter : divers délais prolongés , dont la représentation (en streaming ou pas) des oeuvres scéniques

La pandémie n’a pas permis aux sociétés tax shelter (vu l’arrêt des tournages, représentations sur scène) de remplir les obligations de dépenses des sommes confiées dans le régime fiscal spécifique. Pour éviter un rejet de déduction des sommes versées par les entreprises, plusieurs délais sont postposés (à lire dans le texte en lien ci après)

• Travail étudiant

Le montant des rémunérations perçues par les étudiants lors du 4e trimestre 2020 & du 1er trimestre 2021 ne sera pas pris en compte pour déterminer si ils peuvent être fiscalement à charge des parents (une loi du 29 mai 2020 avait déjà précisé que les rémunérations du 1er trimestre 2020 n’entraient pas en ligne de compte).

…… Mais aussi

La taxation des heures supplémentaires, mesures particulières en matière de sécurité sociale, prolongation des délais de remboursement d’emprunt, etc…

Lien vers le texte légal :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/6a68a359-27e7-4eb0-bf95-4b94699ea741

Lien vers notre dernière newsletter : (spéciale fiscalité sur les aides Covid)

https://phc-expert.be/2020/11/30/newsletter-n-2-decembre-2020/

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here