EIP et règle des 80 % : tolérances de l’administration

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✔ Engagement individuel de pension (EIP) : le fisc a publié une circulaire qui introduit deux tolérances/assouplissements pour l’année 2020.

× La circulaire fait suite à une demande, au vu des événements survenus durant la crise qui ont obligé certains dirigeants a ‘raboter ‘une partie de leur rémunérations (en la diminuant ou en ne se l’attribuant pas), de considérer les revenus 2019 comme année de référence comme base de calcul (année considérée comme ‘normale’ au lieu de l’année 2020).

Le fisc a refusé cette proposition.

Cependant et fort heureusement l’administration fiscale concède deux assouplissements pour l’année 2020.

• Si le dirigeant a bénéficié du droit passerelle et n’a pas pris de rémunération pour cette période en question, le fisc considérera que la condition de régularité de la rémunération est rencontrée (en effet, pour que la prime soit déductible, une des conditions est que la rémunération du dirigeant soit attribuée régulièrement – mensuellement – au dirigeant concerné).

• Si les primes versées excèdent le calcul de la règle de 80% : possibilité de reporter partie de cette prime déjà versée sur l’exercice fiscal suivant. Un montant moins important de rémunération aurait pu entrainer un rejet fiscal partiel de la prime si celle avait été calculée et versée sans tenir compte de cette diminution des émoluments du dirigeant.

Une tolérance visant les primes versées dans le cadre d’une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI) avait déjà fait l’objet d’une circulaire. Cette dernière en date est donc la suite logique.

Nouvelle circulaire EIP https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/772e567f-cb56-49c7-9607-31dc65f31373

Pour la tolérance PCLI, lire Déduction des primes pour la PCLI (pension libre complémentaire des indépendants) | PHC Expert SPRL (phc-expert.be)

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