Rapport des formateurs du gouvernement fédéral : le volet fiscal

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✔ Les formateurs ont repris dans leur note (en annexe ci après) les principaux axes du programme gouvernemental avec, bien sur, un volet fiscal. Rien de chiffré mais des indications sur les modifications à venir. Les contours sont encore très flous mais les lignes de force sont tracées. Petit tour d’horizon…

Morceaux choisis :

Aucune nouvelle taxe … Sauf “… dans le cadre des discussions budgétaires, où les équilibres convenus sont respectés...” (page 43)

Réserve de reconstitution : Pour les exercices d’imposition 2022,2023 & 2024 – Possibilité d’exonérer fiscalement une partie des bénéfices de l’exercice en cours en les comptabilisant dans une réserve pour renforcer la solvabilité des entreprises, sous condition que les fonds propres et l’emploi soient maintenus – page 23.

Impôt des personnes physiques : Suppression progressive des déductions, réductions d’impôts et des régimes d’exception, glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro (sic) (page 42) . Allègement de fiscalité des ménages : réduction d’impôt pour la garde d’enfants, supplément de quotité de revenus exemptée pour la garde de proches de + de 65 ans (page 43)

Taxation du numérique : horizon 2023 (page 43) – la Belgique recherchera un accord au niveau européen pour la taxation des géants du numérique.

Lutte contre la fraude fiscale et l’optimalisation : Fin de la régularisation fiscale au 31/12/2023 (page 44), accès au solde des comptes bancaires des contribuables en cas d’indice de fraude (modification de la procédure existante), fin des enregistrements des actes notariés à l’étranger pour les donations entre vifs (détail amusant : la note précise : “la route du fromage sera fermée…”, allusion aux actes passés aux Pays Bas).

TVA : taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments dans toute la Belgique (réservé à quelques zones auparavant) – page27.

Nouveau régime pour le travail associatif (au 01.01.2021) pour remplacer celui annulé par la cour constitutionnelle (les 6.000 € défiscalisés) – page 33.

…. Et aussi :

Prolongation de l’exonération de cotisations patronales : pas de cotisations pour l’embauche du 1er salarié au delà de 2020, évaluation du système pour éviter les abus – page 33.

Simplification administrative : “..Des mesures seront prises pour simplifier autant que faire se peut les charges administratives, plus précisément l’instauration d’un droit à l’erreur, l’ouverture d’un guichet unique fédéral et la sensibilisation du personnel de l’administration pour que celle-ci devienne business friendly et soit au service de nos entreprises et du développement économique” – page 35.

Chasse aux faux indépendants (rien de neuf) & aux faux salariés (!?) – la note mentionne : “Il convient de lutter contre le phénomène des faux indépendants et des faux salariés. À cet effet, en collaboration avec les partenaires sociaux et les secteurs concernés, la loi sur la nature des relations de travail sera évaluée et, au besoin, adaptée” – page 34.

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