Voici donc notre nouveau gouvernement sur les rails !

La note du formateur (« accord de coalition fédérale« ) est maintenant connue et largement publiée dans la presse. Il s’agit bien d’un accord des partis qui formeront le gouvernement. Tout cela doit faire l’objet de textes légaux qui apporteront des précisions, nuances. Néanmoins le cap du gouvernement De Wever est connu.
Voici donc, sous toute réserve, les premiers commentaires des mesures fiscales les plus intéressantes pour les PME’S & indépendants. Leurs mises en oeuvre seront progressives , elles n’entreront pas en vigueur toutes en même temps.
Ce résumé ne reprend que les mesures les plus impactantes et ne mentionne pas l’exhaustivité du contenu de la note du formateur.

…. Alors pour tenter de résumer ….

✔️ Les plus …
⚠️ Les moins ..
👁️ Ni plus, ni moins …

IPP = impôt des personnes physiques
ISoc = impôt des sociétés
TVA = Taxe sur la valeur ajoutée

✔️ IPP – Augmentation de la quotité exonérée d’impôt pour ceux qui travaillent (montant des revenus sur lesquels le contribuable ne paie aucun impôt). Actuellement, ce montant est de 10.570 € pour l’année 2024), on ignore le montant de l’augmentation.

✔️ IPP – Augmentation de la réduction d’impôt pour les frais de garde des enfants (uniquement pour les parents actifs) de 45% actuellement à 100%.

✔️ ISoc – Les chèques repas pourront être portés de 8 € actuellement à 10 € et puis 12 € ; La déduction pour l’employeur serait adaptée (pour l’instant 2 € sont déductibles par chèque, le surplus est une dépense non admise, le net du travailleur est réduit de 1.09 € par chèque reçu).

✔️ IPP – Augmentation des montants maximum pour les pensions libres complémentaires (ordinaires et sociales). Les indépendants à titre complémentaire pourront également y souscrire.

✔️ IPP/ISoc – Versements anticipés : introduction d’une cinquième date possible pour verser l’impôt de façon anticipée et éviter des majorations.
Il existe actuellement 4 dates mais toutes au cours de l’exercice concerné, l’idée est d’introduire une nouvelle possibilité après la date de clôture (le 20-02 pour les sociétés qui clôturent au 31-12)

✔️ ISoc – Véhicule de société :

• modification (simplification) de la déduction des frais de voiture et ainsi réduire les charges administratives (avouons que la complexité du régime actuel est sidérante)
• les véhicules hybrides qui commandés après juillet 2023 devenaient inintéressants (car plus de de déduction en 2026) reviennent dans la course : ils resteront déductibles à 75% ou plus jusque fin 2027, 65% en 2028, 57.5% en 2029 (sauf les véhicules hybrides émettant plus de 50 grammes)
• 
  ✔️ IPP/ISoc/TVA – Simplification administrative :
  • certaines annexes fiscales qui étaient obligatoires (loyers versés, prix de transfert) disparaissent;
  • Le listing annuel des clients assujettis disparait avec l’avènement de la facturation électronique obligatoire (qui entre en vigueur le 01-01-2026) ;
  • disparition partielle/totale ou simplification des obligations de livre de recettes, registre TVA (spécifique selon les activités) ;
  • Suppression de petits droits d’enregistrement fédéraux et taxes.

✔️ ISoc- Réserve de liquidation :
Pour rappel ; c’est la possibilité de distribuer le bénéfice avec un taux réduit de précompte mobilier.
A l’heure actuelle, ce bénéfice n’est distribuable qu’après 5 ans.
Il faut payer 10% lors de la décision de mise en réserve, attendre cinq ans et payer 5% au moment de la distribution. Le délai de 5 ans sera ramené à 3 mais le taux ‘de sortie’ passera de 5% à 6.5 %.
Toute réserve distribuée avant les 3 ans subira le précompte mobilier de 30% (il y avait une taxation progressive dans l’ancien régime).

Le délai d’attente pour la distribution est donc raccourci mais l’imposition augmente. On craignait sa disparition, cela reste donc une bonne nouvelle.

✔️ IPP – Flexi job

• Le revenu annuel maximum augmente de 12.000 a 18.000 euros;
• Le salaire horaire maximum est augmenté de 17 a 21 euros;
• Suppression de l’interdiction de travailler dans des entreprises liées;
• Extension des flexi-jobs à tous les secteurs.
  … Attention aux autres conditions : tout le monde ne peut pas prester comme flexi-jober (voir notre article sur le site)
• 
  ✔️ IPP – Travailleurs indépendants
• Abattement de 20% sur une première tranche des bénéfices nets
• Valorisation du statut des indépendants à titre complémentaire (accès à la PLCI, cotisations sociales revues, etc…)
• Suppression de la majoration d’impôt pour absence de versements anticipés.
  ⚠️ IPP- Mesure phare annoncée : taxation des plus values réalisées sur les actifs financiers
  (y compris les crypto-monnaies).
  Appelée ‘contribution de solidarité’, cette taxe de 10% frapperait les plus values réalisées (donc lors de la vente, l’échange, etc…)
  • déduction/imputation des moins values dans l’année mais pas de report possible sur les autres années.
  • exonération de 10.000 € (qui sera indexée)
  • le contribuable qui détient une participation de 20% et cède ses actions sera exonéré sur 1.000.000 €,
  • la taxe sera progressive entre 1,25 % / 2,25 % / 5 % / 10% sur base des tranches atteintes
  De 1.000.000 à 2.500.000 1.25%
  De 2.500.000 à 5.000.000 2,50%
  De 5.000.000 à 10.000.00 5,00%
  Au-delà 10,00%
  

Une mesure déjà largement commentée et critiquée au vu de la complexité de la mise en place (calcul de la valeur de départ ? Si très nombreuses opérations ?).
De plus les partis de la coalition Arizona semblent être en désaccord sur certaines exemptions (les actions détenus depuis plus de 10 ans : exonérées selon certains, réfutées par d’autres).

⚠️ IPP- Suppression de réduction d’impôts :

• pour les allocations de chômage
• pour les pensions les plus élevées
• pour l’application de crédits d’impôt
  & gel de l’indexation du crédit d’impôt pour enfants à charge

⚠️ ISoc – Disparition

• des éco-chèques, chèques culture (compensée par l’augmentation des chèques repas)

• de la provision pour passif social

• de la taxation favorable des plus values sur les véhicules d’entreprise

⚠️ IPP- Fin de la déduction fédérale des intérêts pour l’achat d’un bien immobilier (ne concerne pas l’habitation familiale). Pour rappel, à l’heure actuelle les intérêts d’emprunt (pas nécessairement hypothécaire) viennent diminuer la base imposable & taxable à l’IPP

⚠️ IPP – Disparition/atténuation progressive de « niches fiscales » :

Passent à la trappe ou fortement rabotés (progressivement nous annonce-t-on)

• déduction de la prime pour défense en justice;
• les dons et libéralités déductibles à 45% (ramené à 30%);
• les réductions pour achat de motos, tricycles et quadricycles disparaissent;
• les réductions d’impôt pour investissement dans la micro-finance (pas plus précision utiles);
• les réductions pour personnel de maison (peu utilisée), pour frais d’adoption;
• les rentes alimentaires : actuellement déductibles à 80 % par le débiteur, le taux diminuerait à 50% et exclusion des déductions pour les rentes versées vers des pays hors UE;
• Atténuation du quotient conjugal (mécanisme qui attribue, fictivement pour le calcul de l’impôt, une partie des revenus d’un conjoint vers l’autre lorsque ce dernier a peu ou pas de revenus, ce qui diminue l’impôt final ). Actuellement jusqu’à 30 % des revenus peuvent âtre attribués (avec une limite de 13.460 euros en 2025). L’avantage fiscal sera divisé par deux.

⚠️ ISOC – Rémunération du dirigeant d’entreprise (administrateur/ gérant)
Augmentation de la rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit.
Actuellement pour bénéficier du taux réduit à l’ISoc (20% sur une tranche de 100.000 € au lieu de 25%), la société doit octroyer, entre autres mesures, une rémunération minimale à un dirigeant personne physique.
Cette rémunération est pour l’instant de 45.000 € (progressivement augmentée de 25.000, 36.000). Elle sera portée à 50.000 €.
Avec une condition supplémentaire … les avantages en nature ne pourront pas dépasser 20% de la rémunération.

👁️ Mesures annoncées mais non reprises (pas de changement donc)
Taxes sur comptes titres : pas de changement (mais contrôle renforcé pour éviter les fraudes)
VVPRbis : (précompte mobilier de 15% sur les dividendes distribués )

Comme expliqué, il ne s’agit pas d’une énumération exhaustive. Les (futurs) textes légaux apporteront peut être des modifications à ce qui est repris ci-avant.

Pour le texte complet, c’est ici …. ▼

https://phc-expert.be/wp-content/uploads/2025/02/accordfinal-250204204233-f9bbcb09-1.pdf