⏹️ Dans sa circulaire (lien plus bas), le fisc (re)précise les contours de ce régime fiscal favorable.
En quelques mots :
En 2015, le législateur a voté cette loi qui, au départ, ne visait que le secteur Horeca. En 2018, 2022 et dernièrement en 2023, les secteurs qui peuvent bénéficier de ce régime ont été considérablement élargis.
A partir du 1er janvier 2024, les partenaire sociaux des différents secteurs peuvent convenir de ne plus autoriser les flexi jobs.
•Le flexi-jober peut gagner, en exonération d’impôt, jusqu’à 12.000 euros par an, plus d’éventuelles indemnités de déplacement. Il n’y a pas de retenue sociale (contribution onss du travailleur), pas non plus de retenue de précompte professionnel puisque exonéré d’impôt.
•L’employeur verse une cotisation sociale (Onss) de 28% sur les montants octroyés (attention, il faut qu’il s’enregistre préalablement). Il faut établir un contrat cadre, par écrit, et un contrat de travail (il peut être oral mais déconseillé). L’entreprise-employeur ne doit pas nécessairement avoir déjà occupé du personnel, mais il doit s’identifier à l’Onss.
⚠️ Attention aux codes NACE pour l’employeur ! A vérifier avant toute signature de contrat !
•Le flexi-jober doit travailler dans les secteurs d’activité visés par le régime (tous les secteurs ne sont pas possibles) ; exemples : Horeca, commerce de détail, événementiel, conducteur (trice) de cars/autocars, le chocolat artisanal 🙂 etc…
⚠️ sont exclus :
• les fonctions artistiques, artistiques-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités (la loi du 16.12.2022 portant création de la Commission du travail des arts …) ;
• Les fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
Sur le site du SPF emploi, on trouve les exemples suivants :
- Le travailleur ne peut pas exercer un flexi-job auprès de l’employeur auprès duquel il est déjà employé dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un emploi statutaire au cours du trimestre concerné.
Exemple : un travailleur, qui travaille déjà dans un salon de coiffure, ne peut exercer un flexi-job dans ce même salon de coiffure. Le travailleur qui n’occupe qu’un flexi-job dans un salon de coiffure est autorisé à passer à un emploi régulier dans le même salon.
- Le travailleur ne peut exercer de flexi-job auprès de son employeur lorsqu’il se trouve dans un délai de préavis pendant le trimestre au cours duquel il souhaite exercer un flexi-job (trimestre T).
Exemple : un travailleur qui est en période de préavis de deux semaines, ne peut exercer un flexi-job auprès de son employeur pendant la période de deux semaines.
- Le travailleur ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.
Exemple : un travailleur qui se trouve dans une période couverte par une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce un flexi-job qui correspond à deux semaines, ne pourra pas exercer un flexi-job jusqu’à l’échéance du délai de deux semaines.
- Le travailleur ne peut être occupé via une entreprise de travail intérimaire comme travailleur flexi-job chez un utilisateur auprès duquel il est déjà occupé sous un contrat de travail ordinaire.
Exemple : un travailleur ne peut être occupé dans un salon de coiffure sous contrat de travail ordinaire et également comme travailleur intérimaire dans ce même salon de coiffure pour un flexi-job.
- Le travailleur ne peut occuper un flexi-job auprès d’une entreprise qui est liée, comme défini à l’article 1.20 du Code des sociétés et des associations, à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5ème d’un emploi à temps plein.
👁️ Le Flexi-jober :
• Il doit être pensionné OU avoir travaillé (dans une autre entreprise, voire plusieurs) au moins 4/5ème du temps au cours du troisième trimestre qui précède le flexi-job. Cette autre entreprise ne peut être liée avec celle dans la quelle il exerce le flexi-job.
Le travailleur doit remplir ces conditions au trimestre T-3 et au trimestre T . Le trimestre T-3 est le troisième trimestre précédant le flexi-job et le trimestre T est le trimestre au cours duquel le flexi-job est exercé.
Au trimestre T-3, le collaborateur doit avoir fourni chez un ou plusieurs autres employeurs des prestations équivalant à au moins quatre cinquièmes de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Les personnes qui passent d’une occupation à temps plein au trimestre T-4 à une occupation à quatre cinquièmes au trimestre T-3 peuvent exercer un flexi-job au trimestre T+2 à partir du 1er janvier 2024.
• Il peut gagner 12.000 euros (maximum) par année civile, ce montant ne doit pas être proratisé suivant la date de l’entrée en fonction (mais exceptions, par exemple un départ à l’étranger). Cette limite ne vaut pas si le travailleur est pensionné.
- Les indépendants sont soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Un indépendant doit, par exemple, avoir travaillé comme salarié à au moins 4/5e temps chez un employeur durant le troisième trimestre précédant le début de son activité indépendante. L’indépendant depuis plus de trois trimestres ne peut pas presté en flexi-job
• En cas de dépassement, la partie excédentaire sera soumise aux taux progressifs de l’impôt. Il sera donc cumulé avec les autres revenus du travailleur.
• Le flexi-salaire doit être au moins égal au salaire minimum sectoriel pour l’emploi occupé par le flexi-travailleur (montant mensuel converti en salaire horaire), ou au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Pour l’Horeca, le brut horaire en peut être inférieur à 12,29 euros.
Et donc le flexi-job est une possibilité intéressante d’arrondir ses fins de mois – mais pas pour tout le monde – pas pour n’importe quel secteur !
📌 Instructions sur le site du SPF Emploi pour le contrat de travail :
📌Lien vers le site de l’ONSS (obligations pour l’employeur, secteurs visés, etc…)
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/flexi-jobs.htm
📌 Lien vers le site du SPF Finances (régime fiscal)