𝐃𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭(𝐬) :
📌 On trouve dans la “Loi portant des dispositions fiscales diverses” (publié le 29-05 au Moniteur) l’article 69 du Code d’impôt sur les revenus libellé comme suit :
👁️ “… 𝐴𝑟𝑡. 69 : 𝐿𝑎 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑖𝑛𝑣𝑒𝑠𝑡𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑠𝑡 𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑒́𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑒𝑠 𝑜𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑒́𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑎𝑢 𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎𝑞𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑖𝑚𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑜𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒́𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑡𝑒́𝑔𝑜𝑟𝑖𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑢𝑖𝑣𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠 :
1° 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒 𝑑𝑒 10 𝑝.𝑐. ;
2° 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑚𝑎𝑗𝑜𝑟𝑒́𝑒 𝑡ℎ𝑒́𝑚𝑎𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 40 𝑝.𝑐. ;
3° 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡𝑒𝑐ℎ𝑛𝑜𝑙𝑜𝑔𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 13,5 𝑝.𝑐.
𝐿𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑠𝑖𝑟 𝑞𝑢’𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒 𝑐𝑎𝑡𝑒́𝑔𝑜𝑟𝑖𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑚𝑒̂𝑚𝑒 𝑖𝑚𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛.
𝐿𝑎 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒 𝑣𝑖𝑠𝑒́𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑙𝑖𝑛𝑒́𝑎 1𝑒𝑟, 1°, 𝑒𝑠𝑡 𝑚𝑎𝑗𝑜𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 10 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑠’𝑖𝑙 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑒𝑟𝑛𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑚𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑛𝑢𝑚𝑒́𝑟𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠.”
…. (𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝑖𝑚𝑚𝑜𝑏𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑜𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒́𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑟 𝑑𝑢 1𝑒𝑟 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 2025)”
📌Désormais les taux de la déduction pour investissement sont donc fixés par le Cir92 et ne dépendent plus de la publication d’un Arrêté Royal.
Il faut bien entendu lire la suite pour toutes les infos utiles (notamment les investissements visés par la ‘déduction majorée thématique’).
👁️𝐀𝐣𝐨𝐮𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟔𝟗/𝟏 :
“Art. 69/1. § 1er. La 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐞́𝐞 𝐭𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 visée à l’article 69, alinéa 1er, 2°, comporte les thèmes suivants au sein desquels les investissements doivent être réalisés :
1° investissement dans l’utilisation efficiente de l’énergie et les énergies renouvelables ;
2° investissement dans des transports sans émission carbone ;
3° investissement respectueux de l’environnement ;
4° investissement de soutien numérique.
⏹️ Lien vers le texte complet :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/12/2024004641/moniteur
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