Déduction des primes PLCI & cotisations sociales : le fisc prolonge la tolérance administrative…

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✔ On se souviendra que pour que les primes de pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) soient déductibles, il faut que le contribuable soit en ordre de paiement de ses cotisations sociales trimestrielles.

Problème : nombre de personnes ont demandé et obtenu de reporter le paiement de ces cotisations sociales et donc, en temps normal, n’auraient pas pu déduire les primes PLCI.

Déjà en 2020, le fisc s’était fendu d’une 1ere circulaire pour permettre aux indépendants de conserver la déduction fiscale des primes PCLI versées quand bien même ils avaient demandé un report de paiement de leurs cotisations sociales 2020 sur l’année 2021.

Nouveau problème : le report des cotisations sociales de 2020 (à payer en 2021) aurait du se cumuler avec les cotisations sociales dues pour les revenus de 2021… situation explosive donc.

Et donc une circulaire du 31.05.2021 vient de prolonger la tolérance instaurée en 2020.

Le contribuable pourra déduire les primes PLCI versées en 2021 si (pour les cotisations sociales trimestrielles) :

  • il a bénéficié (pas automatique donc) et respecté un plan d’apurement de ses cotisations sociales de 2020, reportées en 2021
  • a demandé & bénéficié d’un report en 2022 pour ses cotisations du 1er et 2e trimestre 2021

Le fisc précise que : “Dans le cas où le contribuable avait obtenu le report des cotisations sociales de 2020 jusqu’en 2021 mais ne les a pas payées en 2021 et n’a pas demandé ou obtenu un plan d’apurement jusqu’en 2022, la déduction des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas autorisée”

👀 Lien vers la nouvelle circulaire : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/71a8e085-4285-4865-ba2b-b9f111c9bd21

👀 Notre article de 2020 : https://phc-expert.be/2020/10/21/859/

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