La fin de l’année approche : voici quelques points d’attention pour ceux qui veulent maximiser les possibilités de déduction fiscale.
Pour les entreprises personnes physiques, pour les sociétés qui clôturent le 31.12.2019 !
- Payez les versements anticipés d’impôt (dernière date possible : 20/12/2019), vous évitez ainsi une majoration du montant (6.75% pour les sociétés, 2.25 % pour les personnes physiques).
- Versez le montant de votre pension libre complémentaire (PLCI) avant la fin de l’année : seul le montant versé est déductible (pour être déductible, vous devez aussi être en ordre de paiement de vos cotisations sociales). Si vous avez contracté une épargne pension ou assurance vous devez avoir versé les sommes avant la fin de l’année.
- Vérifiez que vous avez bien versé le montant de vos cotisations sociales trimestrielles ET que les cotisations versées sont suffisantes (entre 20,5 et 22% de votre revenu d’indépendant). Si ce n’est pas le cas, contactez votre caisse d’assurances sociales pour un éventuel complément. Comme pour la PLCI, seul le montant versé en 2019 est déductible fiscalement de vos revenus. Il faut que l’indépendant soit en ordre de paiement de cotisations sociales pour pouvoir activer certaines déductions fiscales comme la PLCI (voir plus haut).
Les majorations pour paiement tardif ne seront plus déductibles en 2020.
- Si vous investissez au plus tard le 31.12.2019, vous pouvez encore amortir (prendre en charge une partie du coût) une annuité complète.
Exemple : vous achetez du mobilier de bureau pour 5.000 euros le 29.12.2019 (et vous l’avez réellement reçu avant le 31.12), vous décidez de l’amortir en cinq ans (20% pendant cinq ans), vous pouvez déduire 1.000 de votre base imposable encore en 2019.
Attention : cette règle ne sera plus valable en 2020, il faudra proratiser suivant le nombre de jours de détention du bien.
- Si vous investissez (pour les sociétés) dans un système Tax Shelter (incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques), la convention cadre doit être signée avant le 31/12 (les sommes peuvent être versées après)
http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax-shelter
- Si votre société a contracté une assurance groupe (engagement individuel de pension), il faut que la société verse le montant de la prime au plus tard le 31.12.
- Les dons à des oeuvres caritatives sont déductibles l’année du paiement.
A l’impôt des personnes physiques, le montant versé (pour chaque don) doit être de 40 euros au moins, vous obtenez une déduction de 45% du don.
En impôt de sociétés : vous pouvez verser maximum 5% du montant de la base imposable.
Tous les frais occasionnés en 2019 sont déductibles au cours de cette même année (frais généraux, cadeaux clients, etc….).
- N’oubliez pas que les cadeaux clients sont déductibles à raison de 50%, mais s’il s’agit de cadeaux publicitaires (logo de l’entreprise sur le cadeau), la déduction est portée à 100%.
La TVA est récupérable si le montant, par bénéficiaire, n’excède pas 50 euros TVAC. Mais jamais sur les alcools (+de 18°) et les tabacs.
- Les cadeaux en faveur du personnel (en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux, chèques culture, etc…) peuvent être déductibles pour une société sans toutefois être imposés pour le travailleur (40 euros par année et par travailleur) à l’occasion d’une fête, montant qui peut encore être augmenté de 40 euros par enfant à charge. Il faut alors que tous les travailleurs en bénéficient. Seule exception : le cadeau remis à l’occasion d’une distinction honorifique peut atteindre 120 euros par travailleur.
- Pour les assujettis à la TVA : depuis 2017, il faut verser un acompte avant le 24.12, acompte sera imputé sur le solde des opérations du 4e trimestre 2019. Le montant de cet acompte est : soit le montant versé pour le 3ème trimestre, soit le résultat du calcul des opérations entre le 01.10 et le 20.12.
- Et enfin : le registre UBO (bénéficiaires effectifs) doit être complété pour le 31.12.2019 (dernier et ultime délai) via l’application électronique.
A bientôt en 2020 !