⏹️ voici quelques rappels utiles concernant l’obligation, pour certains, d’effectuer des versements anticipés d’impôt !
Précision essentielle : les sociétés et indépendants (qui n’exercent pas en société) en sont dispensés les trois premières années !
Les sociétés & personnes physiques doivent verser l’impôt de manière anticipée (avant la date de fin d’exercice comptable). Si elles ne le font pas, elles se voient imposer une sanction : l’impôt final est majoré d’un pourcentage (appelé ‘majoration pour absence de versements anticipés’).
Longtemps fixé à 6.75 % (sociétés), le taux pour l’exercice en cours sera de 9 %. Ainsi une société qui devrait normalement verser 10.000 euros d’impôt, devra en verser 10.900,00 si elle n’a pas suffisamment versé de provisions avant la fin de l’exercice comptable.
La majoration est ‘sévère’ en regard des taux d’intérêt pratiqués sur le marché. De plus, elle n’est pas déductible de la base imposable contrairement à des intérêts versés pour rembourser un crédit bancaire. Pensez-y !
En société les dates de versements diffèrent suivant la date de clôture de l’exercice comptable (qui peut être différente du 31-12)
Comment faire ? Sur quel compte ? Quelles sont les dates possibles ? Quid pour les entreprises qui ont trop (ou trop peu) versé ?
…. Toutes les réponses figurent dans notre article :
https://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/529/versements-anticipes.pdf