Voitures ‘zéro émission carbone’ en 2026 : Quel impact budgétaire pour l’Etat ?

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Dès qu’on aborde le sujet des voitures électriques (ou pas), commencent les débats sur la fiscalité, l’impact financier pour les entreprises, pour les particuliers mais aussi pour l’Etat (et les régions qui perçoivent les taxes de circulation et de mise en circulation).

Une partie des recettes de l’Etat provient des différentes taxes de tout poil prélevées par le fédéral et les Régions : TVA sur l’achat, les entretiens & réparations, les taxes sur les contrats d’assurance, la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation, les accises & TVA sur les carburants fossiles, etc…

Résumé des (futures) modifications : (ces mesures avaient été annoncées en mai 2021)

  • En 2026, seuls les véhicules sans émission de carbone (pas seulement les électriques) pourraient être déduits de la base imposable des sociétés, avec une dégressivité dans le temps (de 100% en 2026 à 67,5 % en 2031). Mais ..
  • Les véhicules à carburant fossile achetés avant le 01/07/2023 resteront déductibles suivant les règles actuelles (selon le taux d’émission de co2);
  • Les véhicules achetés entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 : déductibles à maximum 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027, 0% en 2028.

Et les bornes électriques ?

  • Les particuliers auront un incitant financier à les installer chez eux par une réduction de leur impôt : (sur le montant de l’installation, plafonné à 1.500 euros, via la déclaration annuelle de revenus)
  • – 45 % si installation entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 (donc un maximum de 675 euros);
  • – 30 % si installation en 2023;
  • – 15 % si installation en 2024.
  • Les entreprises qui investissent dans des bornes accessibles au public pourront déduire :
  • – 200 % du montant si l’installation est faite entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022;
  • – 150 % si l’installation entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025.

👁‍🗨 Plus d’infos dans le communiqué de presse du Ministre des finances :

https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-fait-des-voitures-de-soci%C3%A9t%C3%A9-et-des-bornes-de-recharge-les-leviers-d%E2%80%99un

📌 Lire aussi : Voitures & recettes pour l’Etat :https://www.interparking.be/fr-BE/news/Belgian-taxes/

Et donc l’abandon des voitures à moteur thermique va inéluctablement avoir pour conséquence une diminution des taxes. Récemment un parlementaire s’est inquiété de la perte des recettes fiscales et a interrogé le Ministre des finances. En effet, les taxes de circulation, mise en circulation ou encore les accises vont clairement diminuer ! Comment l’Etat entend-t-il compenser ces pertes ? Réponse surprenante du Ministre : par une diminution des coûts des soins de santé, la diminution de l’achat de certificats verts (la Belgique paie pour polluer !) et enfin par la croissance économique. On serait curieux de voir les calculs (le Ministre ne les a pas communiqué), tant les pistes évoquées semblent assez floues et lointaines : les soins de santé et la croissance économique ne vont pas être directement et immédiatement corrélées avec l’abandon rapide des véhicules utilisant l’essence ou le diesel, cela ressemble furieusement à une fuite en avant.

 (extrait de la réponse) “… Il s’agit en outre d’estimations jusqu’en 2039, qui sont donc inévitablement empreintes d’incertitudes. Les employeurs qui optent pour une voiture électrique ne paieront pas d’impôts plus élevés. À partir de 2027, la déduction sera progressivement réduite jusqu’à la moyenne actuelle de 67,5 %. Nous accélérons l’écologisation sans diminuer les recettes. Les recettes en accises diminueraient de toute façon et il est inadéquat de faire dépendre des recettes publiques de carburants fossiles polluants. Les voitures zéro émission auront à court terme un effet positif sur l’environnement, sur le climat et sur le coût des soins de santé et elles nous permettront d’acheter moins de certificats d’émission de CO2. Chaque pour cent de croissance économique supplémentaire amène en outre à 1,56 milliard de recettes supplémentaires.”

📌 La question parlementaire (texte intégral) https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/602c2f42-2f78-480d-96f5-99e5cef246e4

🔘 A lire aussi : notre article complet sur la fiscalité des voitures : http://phc-expert.be/download/13/echo-taxes/980/regime-fiscal-de-voitures-deduction-taxation.pdf

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