Prime ‘back service’ d’un engagement individuel de pension (EIP): toujours déductible ?

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Beaucoup de bruit autour des plans de pension individuels après l’annonce par la Ministre en charge de sa volonté de réformer le régime des pensions complémentaires ou extra-légales. Beaucoup d’interrogations encore sur une possible réforme mais une précision importante pour les contrats actuels …

https://trends.levif.be/economie/politique-economique/independants-et-pensions-extralegales-attention-danger/article-normal-1417115.html

Suite à une interpellation parlementaire, le Ministre des finances a précisé que les primes de back service (intégrer les années pendant lesquelles la société n’a pas ou peu versé pour son dirigeant dans une prime de ‘rattrapage’) restent bien déductibles . Mais que le fisc ayant désormais accès à la banque de données qui recense tous les ‘plans pension’, les contrôles seront plus stricts.

L’ITAA publie cette note intéressante sur son blog : http://blog.be.accountants/fr/article/deduction-des-primes-back-service-position-de-ladministration/12071

Extraits :

“Cependant, les services du fisc ont désormais accès à la base de données des pensions du second pilier gérée par SIGEDIS, qui leur permet d’accéder à plus d’informations et de monitorer de façon plus précise cette limite. Il s’est donc avéré que sur la base de ces informations, la déductibilité a en effet été refusée en raison du dépassement de la limite de 80%, dans certaines situations où le dirigeant bénéficiait de plusieurs contrats de pension extra-légale.”

Et voici le texte plus complet des questions/réponses :

Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur “La déductibilité fiscale des primes d’assurance groupe des dirigeants d’entreprise” (55016672C)

” Monsieur le Ministre, un article de La Libre Belgique nous apprend que l’administration fiscale aurait changé subitement de position en ce qui concerne la déductibilité fiscale des primes d’assurance groupe des dirigeants d’entreprise. Ces primes sont déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération annuelle. L’administration (interprétant la loi) a
toujours accepté que des primes soient déduites pour rattraper des années où rien n’aurait été versé (back service dans le jargon des assurances). Les contribuables ont découvert dans La Libre que l’administration fiscale aurait changé sa position et n’admettrait plus le back service. Ce revirement aurait été communiqué aux assureurs lors de contrôle individuel, mais l’administration fiscale n’a pas communiqué ces arguments au grand public.
Monsieur le Ministre, Confirmez-vous ce revirement ? Est-ce que les back services restent possibles ? “

a) Ne trouvez vous pas anormal que l’administration fiscale puisse soudainement changer l’interprétation d’une loi qu’elle a interprété de manière constante depuis plus de 30 ans alors qu’aucun changement législatif n’est intervenu. Faut-il en conclure que l’administration
fiscale peut faire la loi en matière de déductibilité des primes d’assurance ?
b) Les contrôles des compagnies d’assurance portent sur les trois dernières années. Il en résulte que l’administration fiscale change soudainement sa position, mais en plus le fait de manière rétroactive. Est-ce qu’une telle rétroactivité n’est pas contraire à la confiance légitime des contribuables envers l’administration fiscale ?
c) Ne faudrait-il pas ordonner à l’administration fiscale de revenir sur sa position antérieure en attendant que le gouvernement et/ou le parlement votent les changements qu’ils estiment devoir apporter au système ?
d) Pouvez-vous publier cette position administrative pour qu’elle parvienne au plus grand nombre ?
Je vous remercie de vos réponses.

Vincent Van Peteghem, Ministre des finances : “… Contrairement à ce que laisse entendre l’article que vous citez, l’Administration n’a pas revu sa position en matière de déduction des primes dites de back-service. À ce propos, elle applique, comme par le passé, les dispositions fiscales concernées. Celles-ci précisent clairement que l’ensemble des prestations légales et extralégales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale. Dès lors, si les primes de back-service financent par ailleurs des prestations qui n’excèdent pas cette limite de 80 %, elles restent déductibles à titre de frais professionnels. Dans l’hypothèse où un dirigeant d’entreprise a bénéficié d’une assurance groupe souscrite par son ancien employeur et que la société dans laquelle il est dirigeant d’entreprise lui octroie un engagement de pension qui prévoit une prestation qui couvre les années prestées en dehors de l’entreprise, il est évident qu’une quotité de la prime du nouvel employeur pourrait ne pas être déductible, étant donné que les années prestées en dehors de l’entreprises sont déjà couvertes par les primes de l’ancien employeur. Ceci vaut également pour les travailleurs mais, en ce qui les concerne, les contrats avec une couverture des années prestées hors entreprise sont l’exception. Les situations de rejet en dépenses non admises que met en exergue l’article résultent d’une meilleure efficacité due à l’accès dont dispose mon administration à la Banque de données Pension du second pilier, gérée par Sigedis. Cette base de données qui a notamment été créée pour faciliter le contrôle fiscal de cette limite de 80 % permet en effet à mon administration, depuis un certain temps, d’avoir connaissance plus aisément de l’ensemble des prestations extralégales accordées à un dirigeant d’entreprise ou à un salarié au moyen de divers contrats d’assurance.”

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