Engagement individuel de pension : règle des 80% & régularité des rémunérations – tolérance fiscale.

0
230

Après la tolérance introduite pour la déduction des primes PLCI (voir notre article https://phc-expert.be/2021/06/01/deduction-des-primes-plci-cotisations-sociales-on-prolonge-la-tolerance-administrative/), voici venu le tour des primes EIP.

Dans une circulaire (lien en bas de texte), l’administration fiscale précise les contours de cette tolérance nouvelle formule, tolérance qui vise a assurer la déduction fiscale des primes payées par une société, malmenée par la crise sanitaire, pour compte de ses dirigeants.

Déduction des primes versées dans l’EIP – Le principe est simple : pour que soient déductibles fiscalement les primes versées dans une EIP, il faut que soit allouée, attribuée régulièrement (mensuellement en fait) une rémunération au dirigeant (= condition de régularité). Le montant de ces primes versées ne peut excéder un montant calculé en fonction de la rémunération (règle des 80%).

Déjà en 2020 et pour éviter que les entreprises qui ont du diminuer, voire annuler temporairement la rémunération de leurs dirigeants ne soient pénalisées, le fisc avait publié une circulaire introduisant une tolérance.

Lien vers notre article (EIP 2020) : http://phc-expert.be/2020/12/15/eip-et-regle-des-80-tolerances-de-ladministration-via-une-circulaire/

…. Revoilà la tolérance pour 2021 mais modulée différemment :

A) Le fisc considérera que la condition de régularité de la rémunération est rencontrée si :

Pour les secteurs a qui l’Etat a imposé la fermeture :

a) le dirigeant a cessé de percevoir une rémunération pour les mois il a pu bénéficier du droit passerelle

b) il a reçu une rémunération moindre et/ou conservé un avantage de toute nature (pour rappel, assimilé à une rémunération)

Pas de fermeture obligatoire :

Si le dirigeant a diminué sa rémunération, le fisc demande (toujours le caractère de régularité de la rémunération) que ” Dans ce cas, la société doit être en mesure de démontrer, sur la base d’éléments objectifs, que l’interruption de l’activité du dirigeant d’entreprise est une conséquence directe de la crise du COVID-19.”

B) Règle des 80 % :

Si baisse de rémunération, la prime de l’EIP déductible sera plus basse ! (règle des 80%). Si la prime EIP a déjà été versée, la société devra reporter une partie de cette prime sur l’exercice suivant (et donc ne déduire que partiellement l’année N et le solde l’année N+1).

Retour à la SPF Finances homepage

Lien vers la nouvelle circulaire (2021) : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/b0b19e4c-d01b-43e0-abc4-c15ca23b74dd

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here