TVA: l’état revoit le montant minimum que l’assujetti doit atteindre pour être remboursé

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📌 C’est fait : la mesure avait déjà été annoncée, elle fait maintenant l’objet d’une circulaire par les services du fisc.

Cette mesure vise les assujettis TVA qui sont en crédit d’impôt (c’est la TVA qui leur doit de l’argent).

A partir du 01.04.2021, le montant minimum pour être remboursé par la TVA est diminué ! Dorénavant les seuils sont les suivants :

–      50 € si la restitution est demandée dans la déclaration relative à la dernière période de déclaration de l’année civile ;

–      400 € si la restitution est demandée dans la déclaration relative à chacun des trois premiers trimestres civils par un déposant trimestriel ;

–      400 € si la restitution est demandée dans la dernière déclaration mensuelle de chacun des trois premiers trimestres civils par un déposant mensuel ;

–      50 € si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle pour un déposant mensuel titulaire d’une autorisation de restitution mensuelle de ses crédits TVA ;

–      50 € si la restitution est demandée dans la déclaration mensuelle comprise dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de début de l’activité économique de l’assujetti-starter.

Lien vers la circulaire : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/e6ccb698-3835-4ba5-96b4-60a0abe6913b

✔ Et autre mesure (mais temporaire cette fois – uniquement pour la période avril/mai/juin 2021), les taux d’intérêts de retard sont revus à la baisse (4% contre 9,6% auparavant mais il y a des exceptions)

Lien vers la circulaire : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/6dd6bb54-a0c6-4145-9330-d3ecb57e969f

✔ Mais aussi (déjà annoncé également) : plus d’acompte à verser au mois de décembre. On se souviendra que cette mesure avait été prise temporairement en 2020 (lutte contre les effets de la crise sanitaire); ce sera désormais définitif.

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