Quel taux d’intérêt légal une entreprise peut-elle réclamer en cas de retard de paiement ?

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Le taux d’intérêt qu’une entreprise peut réclamer en cas de retard de paiement pour une transaction commerciale (ne s’applique donc pas pour les personnes privées) est fixé par une loi (1).

Ce taux est établi tous les semestres : il est fixé à 8 % pour le premier semestre 2021 (inchangé par rapport au 1er & second semestre 2020).

Ce taux est applicable si les parties n’ont pas convenu d’autres modalités.

Qu’entend-t-on par “Transaction commerciale” ? : Toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Voici le lien vers le SPF Finance :

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable

(1) Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du
22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013).

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