Code des sociétés et associations : compilation des principaux textes par l’Institut des Reviseurs d’Entreprise

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Voici un document édité par l’IRE qui compile les principaux textes du nouveau CSA (Code des Sociétés et Associations) entré en vigueur le 1er mai 2019.

Vous y retrouverez la législation pour toutes les formes de sociétés et aussi les ASBL & fondations.

Tout cela à jour.

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