✔ Immeubles à l’étranger : La Belgique réagit (enfin) aux condamnations de l’Europe pour son régime fiscal discriminatoire sur la taxation des biens immobiliers.
De fait, selon que le bien soit situé en Belgique ou à l’étranger, le mode de taxation n’est pas identique. Dans le premier cas, c’est le revenu cadastral (fixé pour chaque immeuble érigé en Belgique, par le fisc belge) qui sert de base à la taxation , dans l’autre une valeur locative (qui conduit à des montants imposables plus élevés).
Voilà donc l’Etat belge sommé par l’Europe de revoir sa copie… Le Ministre des finances évoque des pistes dont la fixation, par le fisc belge, d’un revenu cadastral aussi pour les biens à l’étranger. 150.000 Belges sont concernés par ces modifications. Ils pourraient être contactés par l’administration fiscale et devoir renseigner divers paramètres (prix d’achat, année de l’achat, travaux entrepris), de sorte que l’administration puisse fixer ce revenu cadastral.
👁 Rappelons que ces revenus ne sont pas taxés, en Belgique du moins, mais influencent le montant de l’impôt final.
En effet, la Belgique a intégré dans son droit fiscal le principe de la réserve de progressivité de l’impôt : Les revenus étrangers ne sont pas taxés mais leur montant intervient pour déterminer le taux de taxation des revenus belges.
Suivant le principe de la progressivité de l’impôt, les revenus sont taxés par tranche. Le fisc tient compte des revenus étrangers pour déterminer les taux des revenus taxables en Belgique.
⛔ Attention pour les distraits : les échanges d’informations fonctionnent ! Les administrations fiscales étrangères fournissent au fisc belge la liste des résidents du royaume qui possèdent un bien immobilier sur leur territoire. Veillez à les mentionner dans votre déclaration de revenus.
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